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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 janvier 2006 Question Gisèle Printz Situation des transporteurs routiers de voyageurs
19 janvier 2006 Question Michel Moreigne Bilan des actions anti-criminalité de l'administration des douanes en Creuse
19 janvier 2006 Question Michel Guerry Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil
19 janvier 2006 Question Jacques Mahéas Prise en charge des frais d'obsèques des indigents
19 janvier 2006 Question Bernard Dussaut Harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS et IATOSS
19 janvier 2006 Question Charles Ginésy Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires
19 janvier 2006 Question Michel Guerry Situation des anciens combattants concernant les pensions de réversion
19 janvier 2006 Question Benoît Huré Situation des retraités du commerce
19 janvier 2006 Question Georges Mouly Réforme de l'accès aux classes préparatoires
19 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Contribution de sécurité sociale des travailleurs frontaliers
12 janvier 2006 Réponse Écologie Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
12 janvier 2006 Réponse Jeunesse et sports Baisse des subventions de l'État au mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC)
12 janvier 2006 Réponse Économie Justification du coût de la résiliation d'abonnement par EDF
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation
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« Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. L'article L. 2221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les SPIC appliquent l'ensemble des règles de la comptabilité communale, sous réserve de dispositions prévues par décret. Cependant, elles obéissent par exception à des règles spécifiques à ces activités, codifiées au sein d'un chapitre spécifique, et disposent d'un budget propre obéissant à une instruction budgétaire et comptable propre, prévue aux articles R. 2221-36 et R. 2221-78 du CGCT. Ainsi, les SPIC sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les budgets de ces services doivent être équilibrés en dépenses et en recettes, et les flux financiers entre le budget général de la collectivité gérant le SPIC et le budget annexe sont strictement encadrés. Les conditions relatives à l'équilibre budgétaire des SPIC font exception aux règles générales applicables aux collectivités, notamment en ce qui concerne le suréquilibre de la section d'investissement, autorisé sous certaines conditions au stade de la prévision budgétaire par les articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du CGCT. A ce titre, il a été jugé utile de rappeler ce point de droit dans l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC, à l'occasion d'un arrêté interministérie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 323274:10889b60411:-6a9b
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12 janvier 2006 Réponse Jeunesse et sports Gestion paritaire des crédits du CNDS
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Usage du téléphone portable en voiture à l'arrêt
12 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole
12 janvier 2006 Réponse Industrie Gestion des risques liés aux émanations de grisou
12 janvier 2006 Réponse Fonction publique Multiplication des contrats de travail de courte durée dans l'enseignement et la formation continue
12 janvier 2006 Réponse Fonction publique Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Aide de l'Etat aux artisans bouchers
12 janvier 2006 Réponse Coopération Arrêt des cours de français à l'Institut français de Vienne
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Statistiques concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
12 janvier 2006 Réponse Économie Départs en retraite non remplacés à EDF
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Adaptation des normes de construction au risque sécheresse
12 janvier 2006 Réponse Écologie Conditions d'application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement
12 janvier 2006 Réponse Fonction publique Simplification des procédures de recrutement pour les communes de moins de 1000 habitants
12 janvier 2006 Réponse Coopération Place des organisations de solidarité internationale dans la politique de coopération et de développement
12 janvier 2006 Réponse Éducation Situation des centres d'information et d'orientation (CIO) et des conseillers d'orientation psychologues
12 janvier 2006 Réponse Économie Taux réduit de la TVA dans la restauration
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Maintien des aides aux bouchers face aux coûts de traitement des matériaux à risque spécifié (MRS)
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Continuité territoriale des communes et intercommunalité
12 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI
12 janvier 2006 Réponse Économie Champ d'exonération de la taxe d'habitation, notamment pour les étudiants
12 janvier 2006 Réponse Culture Devenir des locaux du cinéma Grand Ecran Italie (Paris 13e)
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Distorsions de population entre les circonscriptions législatives
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Service public d'équarrissage
12 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Couverture du territoire par le téléphone mobile
12 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles
12 janvier 2006 Réponse Jeunesse et sports Couverture sociale des athlètes de haut niveau
12 janvier 2006 Réponse Premier ministre Logements de fonction
12 janvier 2006 Réponse Économie Qualité des agents des Houillères du bassin de Lorraine en congé charbonnier
12 janvier 2006 Réponse Culture Transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
12 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et…
12 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant fait partie des troupes…
12 janvier 2006 Réponse Écologie Budget des communes et droit de location de chasse
12 janvier 2006 Réponse Justice Évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger