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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Contrats de projets pour le commerce et l'artisanat
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie
21 décembre 2006 Réponse Défense Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Français des USA : bourses scolaires
21 décembre 2006 Réponse Justice Réforme de la justice prud'homale
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Conditions du financement complémentaire apporté par la MSA lorraine pour l'aide ménagère à domicile des…
21 décembre 2006 Réponse Défense Pensions des militaires du bataillon des marins-pompiers
21 décembre 2006 Réponse Éducation Mise à jour de la DGF en faveur des IUT
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits non consommés de 2006 sur 2007 pour le secteur de l'équarrissage
21 décembre 2006 Réponse Éducation Mobilisation des professeurs d'éducation physique et sportive contre les modifications des décrets de 1950
21 décembre 2006 Réponse Éducation Reconnaissance du diplôme de sage-femme comme diplôme universitaire de Master 2
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)
21 décembre 2006 Réponse Économie Incitations fiscales pour le GPL carburant
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Stages à la formation d'esthéticienne
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers
21 décembre 2006 Réponse Tourisme Reconversion de certains types de bâtiments agricoles
21 décembre 2006 Réponse Industrie Loi n° 2004-575 du 22 juin 2004 : publication du décret déterminant la liste des services mettant à…
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Réforme des études et du statut des sages-femmes
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Plan de rénovation du patrimoine associatif
21 décembre 2006 Réponse Éducation Conséquences du projet de modification des décrets de 1950 pour les enseignants d'EPS
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Situation des victimes de la torture
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Affectation d'assistants socio-éducatifs à l'étranger
21 décembre 2006 Réponse Justice Maintien du statut notarial alsacien-mosellan
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Formation universitaire au métier de sage-femme
21 décembre 2006 Réponse Relations avec le Parlement Établissements scolaires du second degré dans l'Hérault
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Tunisie
21 décembre 2006 Réponse Éducation Crédits des instituts universitaires de technologie
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Plafonnement des recrutements dans les établissements publics d'enseignement agricole
21 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Évolution de la règlementation européenne dans le domaine des spiritueux
21 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Statut des médecins inspecteurs de santé publique
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Statut des pompiers d'aérodrome
21 décembre 2006 Réponse Intérieur Violation de la laïcité dans la commune de Châtillon-sur-Loire
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Fusion du statut des médecins inspecteurs de santé publique avec celui des praticiens hospitaliers
21 décembre 2006 Réponse Culture Avenir du musée des Arts et Traditions populaires
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Hausse de la proportion des salariés payés au SMIC
21 décembre 2006 Réponse Défense Devenir de la société EURENCO
21 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
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« La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. A la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. C'est notamment le cas de l'article 6-2, qui ne s'applique qu'aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif. Cependant, en vertu d'un principe général du droit de non-rétroactivité applicable dans la fonction publique il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005. Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº 190d8e1:10f948fc60f:-7c98
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21 décembre 2006 Réponse Agriculture Formation continue des personnels de l'enseignement agricole public
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
21 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Encadrement de la natation
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Inquiétudes soulevées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage
21 décembre 2006 Réponse Écologie Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement
21 décembre 2006 Réponse Écologie Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités
21 décembre 2006 Réponse Éducation Obligations de service des enseignants d'EPS
21 décembre 2006 Réponse Emploi Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
21 décembre 2006 Réponse Intérieur Mise à disposition par une commune de locaux pour des syndicats ou partis politiques
21 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Activité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
21 décembre 2006 Réponse Défense Attribution de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord