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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 janvier 2007 Question Jean-Paul Amoudry Relèvement des seuils de création de pharmacies nouvelles
25 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Annulation du classement de sortie de la promotion 2004 de l'ENA
25 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Accès à un congé individuel de formation (CIF) dans le secteur médico-social
25 janvier 2007 Question Annie David Révision de la réglementation sécurité-incendie des foyers-logements de type J
25 janvier 2007 Question Élisabeth Lamure Statut du fermage
25 janvier 2007 Question Louis Souvet Aménagement du lundi de Pentecôte dans le domaine du transport routier
25 janvier 2007 Question Roger Madec Montant et conditions de versement de la retraite du combattant
25 janvier 2007 Question André Vallet Place de l'artisanat dans les contrats de plan État-région
25 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome
25 janvier 2007 Question Bruno Sido Non gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente
25 janvier 2007 Question Louis Souvet Financement du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles
25 janvier 2007 Question Jean-François Humbert Report des crédits non consommés par la profession de boucher-charcutier-traiteur
18 janvier 2007 Réponse Collectivités territoriales Régime de la double peine
18 janvier 2007 Réponse Défense Difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Le pôle d'excellence rurale de la Capelle
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Décrets d'application concernant le droit de préemption urbain en matière de baux commerciaux
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Dépenses de CMU
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Modification des conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du…
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Place de l'artisanat dans les futurs contrats de projets
18 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Verbalisation des personnes handicapées
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Disparition des personnes majeures
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Amélioration de la qualité de vie des patients atteints de dystonie
18 janvier 2007 Réponse Emploi et travail Situation de la profession d'esthéticienne
18 janvier 2007 Réponse Affaires étrangères Absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique
18 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire
18 janvier 2007 Réponse Éducation Inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets de 1950
18 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
18 janvier 2007 Réponse Sécurité sociale Interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux
18 janvier 2007 Réponse Économie Pratiques tarifaires des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Evolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis
18 janvier 2007 Réponse Commerce extérieur Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles
18 janvier 2007 Réponse Industrie Cherté de la vie en Corse
18 janvier 2007 Réponse Affaires étrangères Français de l'étranger : création d'un poste d'assistant social coordinateur à Paris
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Absence de publication d'un décret relatif aux prothèses dentaires
18 janvier 2007 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
18 janvier 2007 Réponse Écologie Élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Titre de psychothérapeute
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits budgétaires non consommés en 2006 d'aide aux bouchers
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Projet de réforme de l'OCM vin
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« La Commission européenne a fait connaître le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Le Gouvernement considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM est nécessaire, mais le projet de la Commission devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Concernant plus précisément la distillation des sous-produits de la vinification, la France considère que leur livraison en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important de préservation de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et elle contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Le Gouvernement est conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations, et particulièrement celle des sous-produits de vinification) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. Ainsi, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale dans un esprit constructif, afin de faire progresser les propositions de la Commission pour l'élaboration de la future OCM. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 2006a0:1100cfd8dbc:38ec
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18 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Conservation du phare de Cordouan
18 janvier 2007 Réponse Collectivités territoriales Sécurité et surveillance du littoral aquitain
18 janvier 2007 Réponse Collectivités territoriales Indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections
18 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Assurance chômage et pension d'invalidité
18 janvier 2007 Réponse Écologie Mise en place d'une commission départementale des matériaux
18 janvier 2007 Réponse Sécurité sociale Suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits 2006 non consommés suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Réponse Emploi Contrats de syndic de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Affaires européennes Situation des élus locaux transfrontaliers