geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 4 102 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
25 janvier 2007 Réponse Agriculture Financement de recherches sur la surmortalité des abeilles
25 janvier 2007 Réponse Économie Évolution du régime des catastrophes naturelles
25 janvier 2007 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe «missions extérieures » aux appelés du contingent
25 janvier 2007 Réponse Emploi Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété
25 janvier 2007 Réponse Industrie Déréglementation du secteur postal
25 janvier 2007 Réponse Industrie Avenir de la pétrochimie en Moselle et devenir de la plateforme de Carling
25 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Budget de l'université de Bretagne occidentale pour 2007
25 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits non consommés par la profession de boucher-charcutier-traiteur
25 janvier 2007 Réponse Justice Réforme de la justice prud'homale
25 janvier 2007 Réponse Sécurité sociale Projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau
25 janvier 2007 Réponse Sécurité sociale Financement des contrats enfance dans le Maine-et-Loire
25 janvier 2007 Réponse Économie Taux de TVA applicable à la prestation d'adaptation associée à un appareil auditif
25 janvier 2007 Réponse Budget Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007 Réponse Intérieur Effets des quotas dans les communes de taille modeste
× Refermer
« La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, conforme aux engagements pris par le Président de la République, s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes qui incite le législateur à favoriser la parité dans l'exercice des responsabilités électives. Les nouvelles dispositions législatives apporteront, le cas échéant, des changements au sein des conseils municipaux dans la mesure où, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints seront élus au scrutin de liste, les listes présentées devant comporter autant d'hommes que de femmes, avec un écart d'un si le nombre des adjoints est impair. Il n'est pas envisagé toutefois d'augmenter le nombre des adjoints, qui peut atteindre 30 % de l'effectif légal, bien que, pour permettre à des conseillères municipales de briguer un poste d'adjoint en application de la loi, certains adjoints sortants ne puissent être reconduits dans ces fonctions. En tout état de cause, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une délégation, ce qui ouvre de larges possibilités au maire pour être secondé dans l'exercice des tâches qui lui incombent. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº c4bc34:11039fdb732:-49a3
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

25 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Montant et conditions de versement de la retraite du combattant
25 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Maintien de l'aide financière de l'État aux bouchers en matière d'équarrissage
25 janvier 2007 Réponse Industrie Non gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente
25 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective
25 janvier 2007 Réponse Justice Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
25 janvier 2007 Réponse Coopération Arrêt de la diffusion du journal de France 2 aux États-Unis
25 janvier 2007 Réponse Budget Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Réglementation applicable à la conduite des véhicules d'intérêt général prioritaires par des conducteurs novices
25 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Interdiction de conduire des grosses cylindrées pour les conducteurs novices
25 janvier 2007 Réponse Agriculture Report en 2007 de l'aide accordée aux bouchers
25 janvier 2007 Réponse Éducation Problème rencontré par de nombreux étudiants élus au conseil paritaire
25 janvier 2007 Réponse Jeunesse et sports Sauvegarde du centre de tourisme social Jean Franco
25 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Aide à la collecte des os de bovins
25 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Attribution de la mention "mort en déportation"
25 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Place de l'artisanat dans les contrats de plan État-région
25 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Relèvement des seuils de création de pharmacies nouvelles
25 janvier 2007 Réponse Transports et équipement Rôle de l'État en matière de secours en mer
25 janvier 2007 Réponse Justice Conditions de détention des prisonniers en France.
25 janvier 2007 Réponse Défense Création d'une croix de combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »
25 janvier 2007 Réponse Intérieur Frais de déplacement des orateurs dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives
25 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Qualification directe des sages-femmes en master professionnel
25 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Situation des médecins inspecteurs de santé publique
25 janvier 2007 Question André Vantomme Modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété
25 janvier 2007 Question André Vantomme Déréglementation du secteur postal
25 janvier 2007 Question Christian Gaudin Réforme des pôles d'instruction : la situation du tribunal de grande instance de Saumur
25 janvier 2007 Question Michel Moreigne Installations classées relevant du ministère de la défense (Creuse)
25 janvier 2007 Question Jean-Michel Baylet Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007 Question François-Noël Buffet Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe «missions extérieures » aux appelés du contingent
25 janvier 2007 Question Richard Yung Plan local d'urbanisme de la commune de Noizay (37)
25 janvier 2007 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Conditions de détention des prisonniers en France.
25 janvier 2007 Question Maryse Bergé-Lavigne Réforme de la justice prud'homale
25 janvier 2007 Question André Vallet Conditions de travail des agents du Trésor public
25 janvier 2007 Question Louis Souvet Procédure en déclaration judiciaire de décès permettant l'attribution de la mention "mort en déportation"
25 janvier 2007 Question Henri de Raincourt Maintien de l'aide financière de l'État aux bouchers en matière d'équarrissage
25 janvier 2007 Question Jean-Marc Todeschini Avenir de la pétrochimie en Moselle et devenir de la plateforme de Carling
25 janvier 2007 Question Jean-François Le Grand Réglementation nationale applicable à la recherche de plomb dans les bâtiments publics