geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 4 112 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
28 décembre 2006 Question Pierre Martin Assouplissement de la réglementation des CAE pour des missions directement liées à la vie scolaire
28 décembre 2006 Question Serge Larcher Situation de l'hôpital public en Martinique
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Amendement relatif à la DSU dans le projet de loi de finances pour 2007
28 décembre 2006 Question Michel Moreigne Capacités opérationnelles des forces de sécurité les 25 décembre et 1er janvier en Limousin
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
28 décembre 2006 Question Catherine Morin-Desailly Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme LMD
28 décembre 2006 Question André Boyer Crise rencontrée par les professionnels de la viticulture
28 décembre 2006 Question Marie-France Beaufils Difficultés des établissements publics d'enseignement technique agricole
28 décembre 2006 Question Annie David Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire
28 décembre 2006 Question Christian Cointat Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels
28 décembre 2006 Question Bernard Vera Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive
28 décembre 2006 Question Michèle San Vicente-Baudrin Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009
28 décembre 2006 Question Alain Fouché Récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales
28 décembre 2006 Question Roger Madec Réforme de l'arrêté du diplôme national de master
28 décembre 2006 Question Marcel Rainaud Emploi des personnes handicapées
28 décembre 2006 Question Yolande Boyer Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre
28 décembre 2006 Question Yves Détraigne Transparence des factures de prothèses dentaires
28 décembre 2006 Question Alain Fouché Difficultés des universités dans leurs missions de formation et de recherche
28 décembre 2006 Question Philippe Leroy Gestion de l'après-mines
28 décembre 2006 Question Hubert Haenel Inquiétudes chez les ostéopathes
28 décembre 2006 Question Gérard Le Cam Régime de remboursement complémentaire de frais de santé dans la convention collective de la boulangerie artisanale
28 décembre 2006 Question Hubert Haenel Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Conséquences d'une fusion de deux EPCI à fiscalité propre
28 décembre 2006 Question Michel Billout Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges
28 décembre 2006 Question Bernadette Dupont Reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés
28 décembre 2006 Question Robert Hue Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
28 décembre 2006 Question Monique Cerisier-ben Guiga Problème de prise en compte des notes des inspecteurs pour des professeurs en poste à l'étranger
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Fiscalité liée à la viticulture
21 décembre 2006 Réponse Économie Projet de modification du régime des catastrophes naturelles
21 décembre 2006 Réponse Emploi Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Modalités de versement des aides accordées aux producteurs laitiers
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Minima conventionnels de rémunérations inférieurs au SMIC
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Difficultés des producteurs de salades
21 décembre 2006 Réponse Éducation Lutte contre l'absentéisme scolaire
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Transport combiné rail-route
21 décembre 2006 Réponse Éducation Enseignement des langues et cultures des pays d'origine dans les écoles élémentaires
21 décembre 2006 Réponse Éducation Réforme des modalités de service des enseignants du second degré
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Situation des étudiants(tes) sages-femmes
21 décembre 2006 Réponse Économie Rachat du groupe Quick par la Caisse des dépôts et consignations
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Surcoût de la collecte du lait en zone de montagne
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Reconduction des mesures financières en faveur du secteur de l'équarrissage
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Contrats de projets pour le commerce et l'artisanat
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie
21 décembre 2006 Réponse Défense Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Français des USA : bourses scolaires
21 décembre 2006 Réponse Justice Réforme de la justice prud'homale
× Refermer
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi le procureur général honoraire Henri Desclaux dans un rapport du 5 octobre 2005 a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales, les dispositions législatives correspondantes, qui avaient été insérées dans la loi relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ont été promulguées le 31 décembre dernier après la reconnaissance de leur validité par le conseil constitutionnel. Il appartient maintenant au Gouvernement de prendre les modalités d'applications de ces dispositions. Deux projets de décrets, l'un en conseil d'Etat et l'autre simple, ont été rédigés et soumis à la concertation. Ils prévoient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temp … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº adae91:10f94280a6f:67c8
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 décembre 2006 Réponse Agriculture Conditions du financement complémentaire apporté par la MSA lorraine pour l'aide ménagère à domicile des…
21 décembre 2006 Réponse Défense Pensions des militaires du bataillon des marins-pompiers