geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 4 113 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Contrats de projets pour le commerce et l'artisanat
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie
21 décembre 2006 Réponse Défense Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Français des USA : bourses scolaires
21 décembre 2006 Réponse Justice Réforme de la justice prud'homale
× Refermer
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi le procureur général honoraire Henri Desclaux dans un rapport du 5 octobre 2005 a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales, les dispositions législatives correspondantes, qui avaient été insérées dans la loi relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ont été promulguées le 31 décembre dernier après la reconnaissance de leur validité par le conseil constitutionnel. Il appartient maintenant au Gouvernement de prendre les modalités d'applications de ces dispositions. Deux projets de décrets, l'un en conseil d'Etat et l'autre simple, ont été rédigés et soumis à la concertation. Ils prévoient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temp … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº adae91:10f94280a6f:67c8
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 décembre 2006 Réponse Agriculture Conditions du financement complémentaire apporté par la MSA lorraine pour l'aide ménagère à domicile des…
21 décembre 2006 Réponse Défense Pensions des militaires du bataillon des marins-pompiers
21 décembre 2006 Réponse Éducation Mise à jour de la DGF en faveur des IUT
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Report des crédits non consommés de 2006 sur 2007 pour le secteur de l'équarrissage
21 décembre 2006 Réponse Éducation Mobilisation des professeurs d'éducation physique et sportive contre les modifications des décrets de 1950
21 décembre 2006 Réponse Éducation Reconnaissance du diplôme de sage-femme comme diplôme universitaire de Master 2
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)
21 décembre 2006 Réponse Économie Incitations fiscales pour le GPL carburant
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Stages à la formation d'esthéticienne
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers
21 décembre 2006 Réponse Tourisme Reconversion de certains types de bâtiments agricoles
21 décembre 2006 Réponse Industrie Loi n° 2004-575 du 22 juin 2004 : publication du décret déterminant la liste des services mettant à…
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Réforme des études et du statut des sages-femmes
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Plan de rénovation du patrimoine associatif
21 décembre 2006 Réponse Éducation Conséquences du projet de modification des décrets de 1950 pour les enseignants d'EPS
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Situation des victimes de la torture
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Affectation d'assistants socio-éducatifs à l'étranger
21 décembre 2006 Réponse Justice Maintien du statut notarial alsacien-mosellan
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Formation universitaire au métier de sage-femme
21 décembre 2006 Réponse Relations avec le Parlement Établissements scolaires du second degré dans l'Hérault
21 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Tunisie
21 décembre 2006 Réponse Éducation Crédits des instituts universitaires de technologie
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Plafonnement des recrutements dans les établissements publics d'enseignement agricole
21 décembre 2006 Réponse Enseignement supérieur Évolution de la règlementation européenne dans le domaine des spiritueux
21 décembre 2006 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant
21 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Statut des médecins inspecteurs de santé publique
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Statut des pompiers d'aérodrome
21 décembre 2006 Réponse Intérieur Violation de la laïcité dans la commune de Châtillon-sur-Loire
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Fusion du statut des médecins inspecteurs de santé publique avec celui des praticiens hospitaliers
21 décembre 2006 Réponse Culture Avenir du musée des Arts et Traditions populaires
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Hausse de la proportion des salariés payés au SMIC
21 décembre 2006 Réponse Défense Devenir de la société EURENCO
21 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Formation continue des personnels de l'enseignement agricole public
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
21 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Encadrement de la natation
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Inquiétudes soulevées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage
21 décembre 2006 Réponse Écologie Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement
21 décembre 2006 Réponse Écologie Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités
21 décembre 2006 Réponse Éducation Obligations de service des enseignants d'EPS
21 décembre 2006 Réponse Emploi Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
21 décembre 2006 Réponse Intérieur Mise à disposition par une commune de locaux pour des syndicats ou partis politiques
21 décembre 2006 Réponse Collectivités territoriales Activité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
21 décembre 2006 Réponse Défense Attribution de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord