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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 2006 Question Philippe Richert Réforme du statut et du rôle des architectes en chef des monuments historiques
28 décembre 2006 Question Gérard Miquel Publication du décret d'appel à cotisation vieillesse pour les conjoints collaborateurs des artisans
28 décembre 2006 Question Annie David Aide aux bouchers à travers le report des crédits 2006 non consommés
28 décembre 2006 Question René Beaumont Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
28 décembre 2006 Question Claude Biwer Conséquences de la suppression du service public de l'équarrissage et report de crédits
28 décembre 2006 Question Jean-François Voguet Réforme de l'administration territoriale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
28 décembre 2006 Question Jean-Marie Bockel Suppression de postes dans les établissements privés sous contrat
28 décembre 2006 Question Pierre Martin Assouplissement de la réglementation des CAE pour des missions directement liées à la vie scolaire
28 décembre 2006 Question Serge Larcher Situation de l'hôpital public en Martinique
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Amendement relatif à la DSU dans le projet de loi de finances pour 2007
28 décembre 2006 Question Michel Moreigne Capacités opérationnelles des forces de sécurité les 25 décembre et 1er janvier en Limousin
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
28 décembre 2006 Question Catherine Morin-Desailly Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme LMD
28 décembre 2006 Question André Boyer Crise rencontrée par les professionnels de la viticulture
28 décembre 2006 Question Marie-France Beaufils Difficultés des établissements publics d'enseignement technique agricole
28 décembre 2006 Question Annie David Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire
28 décembre 2006 Question Christian Cointat Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels
28 décembre 2006 Question Bernard Vera Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive
28 décembre 2006 Question Michèle San Vicente-Baudrin Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009
28 décembre 2006 Question Alain Fouché Récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales
28 décembre 2006 Question Roger Madec Réforme de l'arrêté du diplôme national de master
28 décembre 2006 Question Marcel Rainaud Emploi des personnes handicapées
28 décembre 2006 Question Yolande Boyer Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre
28 décembre 2006 Question Yves Détraigne Transparence des factures de prothèses dentaires
28 décembre 2006 Question Alain Fouché Difficultés des universités dans leurs missions de formation et de recherche
28 décembre 2006 Question Philippe Leroy Gestion de l'après-mines
28 décembre 2006 Question Hubert Haenel Inquiétudes chez les ostéopathes
28 décembre 2006 Question Gérard Le Cam Régime de remboursement complémentaire de frais de santé dans la convention collective de la boulangerie artisanale
28 décembre 2006 Question Hubert Haenel Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust
28 décembre 2006 Question Jean Louis Masson Conséquences d'une fusion de deux EPCI à fiscalité propre
28 décembre 2006 Question Michel Billout Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges
28 décembre 2006 Question Bernadette Dupont Reprise de médicaments et matériels médicaux non utilisés
28 décembre 2006 Question Robert Hue Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
28 décembre 2006 Question Monique Cerisier-ben Guiga Problème de prise en compte des notes des inspecteurs pour des professeurs en poste à l'étranger
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Fiscalité liée à la viticulture
21 décembre 2006 Réponse Économie Projet de modification du régime des catastrophes naturelles
21 décembre 2006 Réponse Emploi Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Modalités de versement des aides accordées aux producteurs laitiers
21 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Minima conventionnels de rémunérations inférieurs au SMIC
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Difficultés des producteurs de salades
21 décembre 2006 Réponse Éducation Lutte contre l'absentéisme scolaire
21 décembre 2006 Réponse Transports et équipement Transport combiné rail-route
21 décembre 2006 Réponse Éducation Enseignement des langues et cultures des pays d'origine dans les écoles élémentaires
21 décembre 2006 Réponse Éducation Réforme des modalités de service des enseignants du second degré
21 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Situation des étudiants(tes) sages-femmes
21 décembre 2006 Réponse Économie Rachat du groupe Quick par la Caisse des dépôts et consignations
21 décembre 2006 Réponse Agriculture Taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
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« Les taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées sont progressivement harmonisés en application de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 qui fixe les taux minimaux pour chaque catégorie de produits. Le droit de consommation actuellement en vigueur en France pour les vins doux naturels est fixé à 54 euros par hectolitre par l'article 402 bis du code général des impôts. Au titre de l'article 8 de la directive, la Commission européenne est tenue de procéder régulièrement à un examen, de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire une proposition sur la base de laquelle le Conseil examine les taux d'accises minimaux fixés par la directive. Par un document du 8 septembre 2006, la Commission a fait connaître l'actualisation des taux d'accises qu'elle propose afin de poursuivre le rapprochement des taux en vigueur dans les Etats membres. Cette actualisation procède du calcul du taux d'inflation total à l'échelle de l'Union européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2005. Elle prévoit également une actualisation périodique en fonction du taux d'inflation constaté dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. S'agissant des vins doux naturels, la mesure aurait pour effet de majorer leur taux d'accises progressivement et de rattraper le taux actuellement appliqué en France en 2015 environ. Cette hausse, dans la mesure où elle serait préjudiciable, par son effet sur les ventes, à la situation économique fragile des appellations d'origine contrôlées de vins doux naturels, n'est pas souhaitable. La France s'e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 190d8e1:10f948fc60f:-7ce4
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21 décembre 2006 Réponse Agriculture Surcoût de la collecte du lait en zone de montagne
21 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Reconduction des mesures financières en faveur du secteur de l'équarrissage