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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2008 Réponse Justice Drame de l'amiante
17 janvier 2008 Réponse Écologie Assainissement non collectif : retard dans la publication des arrêtés
17 janvier 2008 Réponse Économie Mise en place de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
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« Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible, a été relevé à soixante-cinq ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à soixante ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 20 … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 10a5c21:117589c490c:-d9
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17 janvier 2008 Réponse Écologie Publicité des actes correspondant au transfert de voies
17 janvier 2008 Réponse Immigration et intégration Embauche de salariés saisonniers agricoles étrangers
17 janvier 2008 Réponse Écologie (S.E.) Ralentissements ou fermetures sur les lignes ferroviaires auvergnates
17 janvier 2008 Réponse Sports Pénurie de médecins en milieu rural
17 janvier 2008 Réponse Santé Pénurie de chirurgiens-dentistes en milieu rural
17 janvier 2008 Réponse Consommation Baisse des crédits du fonds social européen
17 janvier 2008 Réponse Éducation Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes
17 janvier 2008 Réponse Consommation Devenir de l'entreprise Areva T&D à Montrouge
17 janvier 2008 Réponse Affaires étrangères Attributions des consuls honoraires de nationalité étrangère en matière de légalisation d'actes
17 janvier 2008 Réponse Enseignement supérieur Primes de mobilité pédagogique dans les établissements publics scientifiques et technologiques
17 janvier 2008 Réponse Culture Réglementation des donations faites aux musées
17 janvier 2008 Question Claude Biwer Cession de terrains à une commune
17 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Réglementation applicable au transfert de sa compétence par un syndicat à vocation unique
17 janvier 2008 Question Jean-Pierre Bel Baisse des crédits du fonds social européen
17 janvier 2008 Question Jean-Pierre Sueur Principe d'inaliénabilité des collections publiques
17 janvier 2008 Question Thierry Repentin Entreprises adaptées et difficulté de financement
17 janvier 2008 Question Patricia Schillinger Exposition aux champs électromagnétiques
17 janvier 2008 Question Christian Cointat Loyers des personnels des services de sécurité des diplomates français au siège de l'ONU
17 janvier 2008 Question Louis Grillot Situation des refuges-fourrières municipaux
17 janvier 2008 Question Joëlle Garriaud-Maylam Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis
17 janvier 2008 Question Marie-Christine Blandin Drame de l'amiante
17 janvier 2008 Question Ivan Renar Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire
17 janvier 2008 Question Roland Courteau Situation de France Télécom à Carcassonne
17 janvier 2008 Question Alain Dufaut Embauche de salariés saisonniers agricoles étrangers
17 janvier 2008 Question Dominique Mortemousque Pénurie de chirurgiens-dentistes en milieu rural
17 janvier 2008 Question Roland Courteau Fermeture des urgences du centre hospitalier de Lézignan-Corbières
17 janvier 2008 Question Béatrice Descamps Avenir des terrains délaissés par la SNCF
17 janvier 2008 Question Michel Thiollière Mise en place de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
17 janvier 2008 Question Patricia Schillinger Revalorisation des pensions de retraite
17 janvier 2008 Question Dominique Mortemousque Pénurie de médecins en milieu rural
17 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
17 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Éléments chiffrés sur les modalités d'inscription des candidats aux élections législatives de 2007
17 janvier 2008 Question Christiane Demontès Niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés
17 janvier 2008 Question Christiane Demontès Inquiétude chez les pharmaciens
17 janvier 2008 Question Michel Mercier Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne
17 janvier 2008 Question Béatrice Descamps Conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat
17 janvier 2008 Question Brigitte Gonthier-Maurin Devenir de l'entreprise Areva T&D à Montrouge
17 janvier 2008 Question Jean-Pierre Sueur Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003
17 janvier 2008 Question Yves Détraigne Indemnisation des assesseurs des tribunaux des baux ruraux
17 janvier 2008 Question Béatrice Descamps Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
17 janvier 2008 Question Jean-Pierre Sueur Recommandations de l'Institut de veille sanitaire sur les risques d'infection par le VIH chez les…
17 janvier 2008 Question Muguette Dini Cumul emploi retraite pour les artisans
17 janvier 2008 Question Christiane Demontès Tri des déchets
17 janvier 2008 Question François Marc Encadrement de la publicité télévisée liée aux comportements alimentaires des enfants
17 janvier 2008 Question Bernard Murat Statut du fermage
17 janvier 2008 Question Jacqueline Panis Droit aux prestations en espèces
17 janvier 2008 Question Michel Teston Circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses