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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Constatation de la démission d'office d'un conseiller régional sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral
27 décembre 2007 Question Françoise Férat Inquiétudes des entreprises adaptées
27 décembre 2007 Question Richard Yung Déductibilité de la prestation compensatoire
27 décembre 2007 Question Jean-Claude Peyronnet Taxe sur les véhicules polluants
27 décembre 2007 Question Adrien Gouteyron Propositions d'action de la HALDE
27 décembre 2007 Question Gisèle Gautier Parité au sein des cabinets ministériels
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Teneur en ions chlorures de la Moselle à la station de contrôle de Hauconcourt
27 décembre 2007 Question Guy Fischer Propositions de la Haute Autorité de santé sur les affections de longue durée
27 décembre 2007 Question Philippe Leroy Prise en charge des frais de transport des personnes handicapées
27 décembre 2007 Question Sylvie Desmarescaux Situation des anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations et communautés religieuses
27 décembre 2007 Question Jean Besson Possibilité de refus de donations aux musées par les conservateurs
27 décembre 2007 Question Janine Rozier Régies de quartier et de territoire
27 décembre 2007 Question Philippe Madrelle Gestion des réserves naturelles nationales
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
27 décembre 2007 Question Sylvie Desmarescaux Pupilles de la nation et orphelins de guerre ou du devoir
27 décembre 2007 Question André Vantomme Le dispositif de garantie des risques locatifs
27 décembre 2007 Question Adrien Gouteyron Avenir de la politique agricole commune
27 décembre 2007 Question André Vantomme Statut des bénévoles associatifs représentants des usagers au sein des conseils d'administration des…
27 décembre 2007 Question Gisèle Gautier Accueil de la petite enfance
27 décembre 2007 Question Sylvie Desmarescaux Situation du télétravail en France
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Statistiques sur les partis politiques ayant plus de 50 candidats rattachés
27 décembre 2007 Question Jean Besson Pénurie de médecins du travail
20 décembre 2007 Réponse Justice Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
20 décembre 2007 Réponse Économie Crédits pour la vie associative
20 décembre 2007 Réponse Écologie Réglementation relative à l'implantation sur le sol d'installations photovoltaïques de grandes dimensions
20 décembre 2007 Réponse Logement Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux
20 décembre 2007 Réponse Logement Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction
20 décembre 2007 Réponse Logement Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
20 décembre 2007 Réponse Industrie DVD : publicités obligatoires
20 décembre 2007 Réponse Économie Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal
20 décembre 2007 Réponse Travail Conditions d'attribution de la prime pour l'emploi aux personnes handicapées
20 décembre 2007 Réponse Écologie Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin
× Refermer
« Le Conseil d'État a eu à connaître de la question relative au projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin. Il a conclu à la parfaite régularité de la procédure. En effet, conformément aux dispositions de la circulaire n° 92-71 du 15 décembre 1992, dite circulaire Bianco, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, un débat préalable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a été organisé entre mai et juillet 1993 par le préfet de la région Rhône-Alpes à la demande du ministre chargé des transports. Le débat a été conclu par les décisions ministérielles du 7 février 1994 et du 14 avril 1995 qui ont fixé les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. La mention des décisions du ministre en charge des transports, arrêtant les principales caractéristiques de la liaison transalpine entre Lyon et l'Italie, a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 avril 1996. Or les dispositions réglementaires qui se sont succédé depuis cette date ont exempté de débat public ou d'une mesure de publicité de la part du maître d'ouvrage les projets remplissant cette condition. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet de décret d'utilité publique de la nouvelle liaison ferroviaire entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne. Le décret d'utilité publique a donc été régulièrement signé et publié au Journal officiel le 20 décembre 2007. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 1786a3c:116c2a659b9:-6801
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20 décembre 2007 Réponse Écologie Concertation sur le dossier du fret ferroviaire de la SNCF
20 décembre 2007 Réponse Justice Prime pour travaux supplémentaires en faveur des magistrats
20 décembre 2007 Réponse Intérieur Indemnités de licenciement des collaborateurs de cabinet de collectivités territoriales
20 décembre 2007 Réponse Écologie (S.E.) Recyclage des briques alimentaires
20 décembre 2007 Réponse Travail Statut des stagiaires
20 décembre 2007 Réponse Solidarité Grilles tarifaires de référence dédiées à l'allocation personnalisée d'autonomie
20 décembre 2007 Réponse Fonction publique Situation statutaire des conducteurs de cars scolaires
20 décembre 2007 Réponse Éducation Participation aux frais de scolarité en cas de garde alternée
20 décembre 2007 Réponse Intérieur Création d'un refuge pour animaux dans l'ouest de la Réunion
20 décembre 2007 Réponse Écologie Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
20 décembre 2007 Réponse Enseignement supérieur Mesures particulières pour les Français de l'étranger candidats aux concours des grandes écoles
20 décembre 2007 Réponse Solidarité Activité professionnelle des personnes handicapées
20 décembre 2007 Réponse Outre-mer Accords de partenariat économique
20 décembre 2007 Réponse Budget Monopole de l'État sur la vente au détail du tabac à la Réunion
20 décembre 2007 Réponse Éducation Enseignement de l'allemand dans le département de la Moselle
20 décembre 2007 Réponse Défense et anciens combattants Indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies
20 décembre 2007 Réponse Solidarité Perte de revenus en cas de retour à l'emploi de bénéficiaires de l'AAH
20 décembre 2007 Réponse Santé Séjours linguistiques ou au pair