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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 janvier 2011 Réponse Industrie Soutien aux radioamateurs français
27 janvier 2011 Réponse Industrie Évolution des droits accordés aux radioamateurs en France
27 janvier 2011 Réponse Industrie Revendications des radioamateurs
27 janvier 2011 Réponse Justice Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques pénitentiaires
27 janvier 2011 Réponse Affaires étrangères Avancement des négociations avec l'Australie sur les accords de sécurité sociale
27 janvier 2011 Réponse Intérieur Usage du pistolet à impulsion électrique (Taser)
27 janvier 2011 Réponse Économie Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
27 janvier 2011 Réponse Affaires européennes Agenda européen
27 janvier 2011 Réponse Ville Coût des prestations de la gendarmerie pour les grandes manifestations
27 janvier 2011 Réponse Écologie Application du décret du 9 décembre 2010 et projets d'installations photovoltaïques
27 janvier 2011 Réponse Économie Augmentation de la pression fiscale sur les ménages
27 janvier 2011 Réponse Fonction publique Éviction de Renault Trucks Défense du marché des camions militaires
27 janvier 2011 Réponse Agriculture Décret relatif à l'organisation des producteurs dans le secteur laitier
27 janvier 2011 Réponse Industrie Wimax 2 : demande de mise à disposition des deux fréquences attribuées au groupe Bolloré et à Free
27 janvier 2011 Réponse Jeunesse Permis de recherche du gaz de schiste
27 janvier 2011 Réponse Jeunesse Évaluations des acquis réalisés en CM2
27 janvier 2011 Réponse Travail Plan national maladies rares
27 janvier 2011 Réponse Écologie Cession gratuite de terrains
27 janvier 2011 Réponse Collectivités territoriales Célébration d'un mariage dans la salle annexe de la mairie
27 janvier 2011 Réponse Outre-mer Conduite d'une étude d'impact sur la mise en place de la fiscalité locale de droit commun en 2014
27 janvier 2011 Réponse Écologie Perspectives de la méthanisation des déchets
27 janvier 2011 Réponse Écologie Bonus écologique pour le GPL
27 janvier 2011 Réponse Éducation Installation d'une maison de justice et du droit à Château-Chinon
27 janvier 2011 Réponse Défense Conditions drastiques d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
27 janvier 2011 Réponse Agriculture Encadrement des accords de coopération commerciale
27 janvier 2011 Réponse Écologie Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
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« La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2° e relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date. En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière. Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune,  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 10c3a08:12db69f58da:-464f
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27 janvier 2011 Réponse Travail Préparation du concours d'infirmière
27 janvier 2011 Réponse Écologie Envoi des documents pour les assemblées générales de copropriétaires
27 janvier 2011 Réponse Éducation Séances d'information en direction des élèves sur l'égalité entre les hommes et les femmes
27 janvier 2011 Réponse Travail Projet de délocalisation du siège du CLEISS
27 janvier 2011 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Menace de fermeture définitive du musée de l'AP-HP
27 janvier 2011 Question Roland Courteau Usage du pistolet à impulsion électrique (Taser)
27 janvier 2011 Question Roland Courteau Séances d'information en direction des élèves sur l'égalité entre les hommes et les femmes
27 janvier 2011 Question Jacques Mahéas Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques pénitentiaires
27 janvier 2011 Question Jacky Le Menn Campagne sur les dangers de la conduite à bicyclette
27 janvier 2011 Question Rachel Mazuir Éviction de Renault Trucks Défense du marché des camions militaires
27 janvier 2011 Question Michel Sergent Suppression de la TVA à 5,5 % sur les offres triple play
27 janvier 2011 Question Michel Bécot Agenda européen
27 janvier 2011 Question Roland Courteau Plan solidarité grand âge
27 janvier 2011 Question Alain Chatillon Freins à l'exportation des compléments alimentaires
27 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Procédure d'expropriation
27 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Souscription d'abonnements par une commune
27 janvier 2011 Question Marcel Rainaud Encadrement des accords de coopération commerciale
27 janvier 2011 Question Monique Papon Revendications des radioamateurs
27 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Gel du régime de rachat de l'électricité photovoltaïque
27 janvier 2011 Question Jean-Pierre Cantegrit Situation des automobilistes de plus de 81 ans au regard de l'assurance automobile
27 janvier 2011 Question Alain Chatillon Avenir du régime de retraite des salariés du notariat
27 janvier 2011 Question Marc Massion Situation financière des veuves et veufs
27 janvier 2011 Question Richard Yung Taxe relative à l'attestation d'accueil
27 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Épidémies saisonnières de gastro-entérite