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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Réponse Éducation Assouplissement de la carte scolaire
23 décembre 2010 Réponse Budget Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Réponse Économie Entrave à la mobilité bancaire des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Économie Mobilité bancaire
23 décembre 2010 Réponse Travail Effets sanitaires des sytèmes d'éclairage utilisant les diodes électroluminescentes
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Plan neige et civisme
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« Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». L'article L. 2122-28 (1°) du même code prévoit que « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». La jurisprudence a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques le nettoyage des trottoirs (dépendances du domaine public réservées à la circulation des piétons) et des caniveaux situés devant leurs habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel), ce qui inclut le déneigement des trottoirs. Dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien et le nettoyage du trottoir incombent obligatoirement au propriétaire de la voie. Qu'un arrêté ait été pris ou non par le maire, le juge apprécie, en cas d'accident, si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes, dans la mesure où, en cas de négligence avérée, tout propriétaire est susceptible de commettre une faute qui engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360). Par conséquent, en ap … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales  ·  nº 6c5482:12ce78641e5:3cf7
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23 décembre 2010 Réponse Éducation Sort des emplois de vie scolaire
23 décembre 2010 Réponse Justice Autopsies judiciaires pratiquées au service de médecine légale de Lens
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés dans les associations de services à la personne
23 décembre 2010 Réponse Économie Présence de substances dangereuses dans des objets et des jouets pour enfants
23 décembre 2010 Réponse Transports Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Réponse Économie Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
23 décembre 2010 Réponse Travail Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL
23 décembre 2010 Réponse Industrie Raccordement des réseaux français et allemand de matières premières pour la pétrochimie
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de…
23 décembre 2010 Réponse Économie Relations entre les TPE et les banques
23 décembre 2010 Réponse Santé Désaffectation d'un forage pour l'adduction d'eau potable
23 décembre 2010 Réponse Enseignement supérieur Expérimentation sur des animaux
23 décembre 2010 Réponse Agriculture Obtentions végétales
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Avantages acquis du personnel transféré d'une commune vers une communauté de communes ou d'agglomération
23 décembre 2010 Réponse Écologie Enquêtes publiques et information des citoyens
23 décembre 2010 Réponse Défense Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A
23 décembre 2010 Réponse Travail Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH
23 décembre 2010 Réponse Travail Emploi des travailleurs handicapés
23 décembre 2010 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC
23 décembre 2010 Réponse Économie Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers
23 décembre 2010 Réponse Intérieur Représentation des communes divisées en sections électorales ou des communes associées dans les organes…
23 décembre 2010 Réponse Budget Publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles…
23 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Situation préoccupante de l'île de Pâques
23 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Garantie d'emprunt
23 décembre 2010 Réponse Logement Lutte contre l'habitat indigne
23 décembre 2010 Réponse Économie Frais et mobilité bancaires des consommateurs
23 décembre 2010 Réponse Budget Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un…
23 décembre 2010 Réponse Jeunesse Suppression de quarante-trois postes RASED
23 décembre 2010 Réponse Affaires européennes Situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg
23 décembre 2010 Question Marc Daunis Accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Samia Ghali Mise en œuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Partage des responsabilités au sein de communautés de communes
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Communication d'une ordonnance de non-lieu
23 décembre 2010 Question Odette Terrade Prévention des accidents de la route
23 décembre 2010 Question Claude Bérit-Débat Situation financière du secteur de l'aide à domicile
23 décembre 2010 Question Nicole Bonnefoy Précarité énergétique des ménages français
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Todeschini Projet d'investissement du groupe PSA
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Mode de calcul des prestations familiales
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Indemnité ou amélioration de salaire au titre de l'ancienneté
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de…