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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2011 Question Marie-Christine Blandin Presse écrite
16 décembre 2011 Question Alain Fouché Agences de notation
16 décembre 2011 Question Jean-Louis Carrère Triple A
16 décembre 2011 Question Joël Guerriau Accord de défense franco-allemand
15 décembre 2011 Réponse Solidarités Continuité de l'activité de la délégation régionale aux droits des femmes en Auvergne
15 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Reconnaissance des formations paramédicales
15 décembre 2011 Réponse Travail Allocation transitoire de solidarité
15 décembre 2011 Réponse Écologie Réserve de chasse
15 décembre 2011 Réponse Santé Reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master
15 décembre 2011 Réponse Commerce Commerce spécialisé des jeux et jouets
15 décembre 2011 Réponse Solidarités Octroi de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
15 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Avenir des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État
15 décembre 2011 Réponse Justice Modalités d'exercice des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Réglementation applicable aux ERP de 5e catégorie et responsabilité des maires
15 décembre 2011 Réponse Travail Conséquences du projet d'importation de plasma thérapeutique
15 décembre 2011 Réponse Agriculture Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur…
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« La mesure de réduction partielle d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n'introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d'assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d'opter pour le renouvellement de celui-ci. Le non-respect de ces engagements, se traduisant par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu'ils puissent mettre en œuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et des pénalités afférentes. Ainsi, le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 58cca9:1340d2daed7:-682a
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15 décembre 2011 Réponse Fonction publique Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique…
15 décembre 2011 Réponse Travail Reconnaissance des compétences des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État
15 décembre 2011 Réponse Agriculture Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur…
15 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Prélèvements sur les organismes HLM d'Auvergne
15 décembre 2011 Réponse Économie Opérateurs funéraires
15 décembre 2011 Réponse Économie Opérateurs funéraires
15 décembre 2011 Réponse Écologie Chasse communale
15 décembre 2011 Réponse Écologie Politique de l'eau
15 décembre 2011 Réponse Commerce Avenir de l'activité de commerçant indépendant spécialiste des jeux et jouets
15 décembre 2011 Réponse Commerce Application de la loi de modernisation de l'économie aux commerces spécialisés de jouets
15 décembre 2011 Réponse Travail Situation des assistants de régulation médicale des SAMU
15 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Non-contrôle des morcellements fonciers
15 décembre 2011 Réponse Agriculture Ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques
15 décembre 2011 Réponse Travail Valorisation du niveau de qualification des infirmiers de bloc opératoire
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Sécurité des centrales et installations nucléaires
15 décembre 2011 Réponse Économie Opérateurs funéraires
15 décembre 2011 Réponse Agriculture Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur…
15 décembre 2011 Réponse Travail Arrêt de la production de plasma traité par bleu de méthylène
15 décembre 2011 Réponse Agriculture Situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Modalités de délivrance des procurations de vote
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de l'Isère
15 décembre 2011 Réponse Intérieur Limitation du remboursement des comptes de campagne électorale
15 décembre 2011 Réponse Industrie Conséquences de la suppression du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
15 décembre 2011 Réponse Sports Situation des communes rurales en matière d'équipements sportifs
15 décembre 2011 Réponse Éducation Pérennité des accueils collectifs de mineurs
15 décembre 2011 Réponse Écologie Où en sommes-nous de la lutte contre le frelon asiatique ?
15 décembre 2011 Réponse Travail Formation initiale des orthophonistes
15 décembre 2011 Réponse Travail Devenir de la formation initiale des orthophonistes
15 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
15 décembre 2011 Réponse Travail Formation initiale des orthophonistes
15 décembre 2011 Réponse Travail Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master
15 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie
15 décembre 2011 Réponse Fonction publique Nouvelle grille des fonctionnaires de catégorie B