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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 2012 Question Hervé Maurey Difficultés rencontrées par les communes pour le financement de la sécurité incendie
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Ramassage scolaire pour les écoles primaires
12 janvier 2012 Question Christian Cambon Prix des transports en commun en Île-de-France
12 janvier 2012 Question Luc Carvounas Accueil des enfants autistes en CLIS
12 janvier 2012 Question Jean-Claude Lenoir Prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie en milieu rural
12 janvier 2012 Question François Marc Commission de la sécurité des consommateurs
12 janvier 2012 Question Christiane Demontès Qualification des infirmiers de bloc opératoire
12 janvier 2012 Question Christian Cambon Sécurité routière
12 janvier 2012 Question Bernard Piras Avenir des classes préparatoires aux grandes écoles
12 janvier 2012 Question Antoine Lefèvre Liaison Soissons- aéroport Roissy-Charles de Gaulle
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Communication au public des comptes de campagne
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux
12 janvier 2012 Question Roland Courteau Nouveau compteur Linky
12 janvier 2012 Question Esther Benbassa Respect des droits humains au Tibet
12 janvier 2012 Question Gérard Bailly Retraite des artisans
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux
12 janvier 2012 Question Richard Yung Mission de M. Alain Marsaud pour le ministère des transports
12 janvier 2012 Question Bruno Retailleau Encadrement des activités de gymnastique aquatique
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Retrait de permis de construire
12 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Caractère anormalement bas d'une offre dans un marché public
5 janvier 2012 Réponse Transports Pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds
5 janvier 2012 Réponse Agriculture Prime caprine
5 janvier 2012 Réponse Commerce Délais de paiement dans le secteur du jouet
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« L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Commerce  ·  nº 18bbc98:1347b3a3aac:-7a77
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5 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Construction de bâtiments agricoles
5 janvier 2012 Réponse Justice Avenir des centres éducatifs fermés
5 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Conférence des parties de la convention pour le climat
5 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Gaz industriel cause de destruction de la couche d'ozone
5 janvier 2012 Réponse Travail Niveau de formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État
5 janvier 2012 Réponse Agriculture Filière porcine
5 janvier 2012 Réponse Agriculture Achat d'un fonds rural démembré
5 janvier 2012 Réponse Agriculture Préparations naturelles peu préoccupantes
5 janvier 2012 Question Gérard Miquel Transport sanitaire des patients atteints d'une affection de longue durée
5 janvier 2012 Question Alain Fauconnier Prime caprine
5 janvier 2012 Question Joël Billard Durée des contrats de concession de distribution d'électricité
5 janvier 2012 Question Michelle Demessine Implications de l'accord de coopération sécuritaire entre la France et la Turquie pour les ressortissants…
5 janvier 2012 Question Alain Fauconnier Filière porcine
5 janvier 2012 Question Alain Houpert Pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds
5 janvier 2012 Question Bruno Gilles Mise en œuvre de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 concernant les pensions des marins-pompiers…
5 janvier 2012 Question Jean-Marc Todeschini Avenir des centres éducatifs fermés
5 janvier 2012 Question Jean-Marc Pastor Avenir de l'entreprise tarnaise Alphacan
5 janvier 2012 Question Jean-Pierre Sueur Interférences entre les diverses réglementations relatives à l'assainissement non collectif
5 janvier 2012 Question Roland Courteau Enseignement de l'histoire et de la géographie
5 janvier 2012 Question Jean-Marc Pastor Chômage
5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Conseil municipal
5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Associations et droit local
5 janvier 2012 Question Yves Rome Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial
5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Contrat d'abonnement d'eau
5 janvier 2012 Question Michel Delebarre Avenir des liaisons ferroviaires entre Paris et la Sambre
5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Construction de bâtiments agricoles
5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Cumul des mandats