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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
31 janvier 2013 Réponse Économie sociale et solidaire et… Consommation : quantité de produits en conditionnements souples
31 janvier 2013 Réponse Famille Prestation de service unique
31 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Régime des congés payés français
31 janvier 2013 Réponse Justice Modalités d'indemnisation des pupilles de l'État
31 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Affectation de la taxe d'apprentissage et avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action…
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques
31 janvier 2013 Réponse Français de l'étranger Calendrier des réunions des commissions locales de bourses scolaires
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques
31 janvier 2013 Réponse Budget Réorganisation des services douaniers en Haute-Savoie
31 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Retraite des élus locaux
31 janvier 2013 Réponse Famille Conséquences de la lettre-circulaire relative à la PSU sur les crèches familiales municipales
31 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Avenir de la taxe d'apprentissage et libre affectation par les entreprises
31 janvier 2013 Réponse Sports, jeunesse, éducation… Port du voile dans la pratique du sport
31 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Attribution de la médaille d'honneur du travail aux travailleurs indépendants
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Collecte de plasma par aphérèse
31 janvier 2013 Réponse Premier ministre Santé mentale et troubles psychiques, grande cause nationale
31 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Rythmes scolaires
31 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Incidences pour les collectivités locales de la modification des rythmes scolaires
31 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Plan de développement durable de l'apiculture
31 janvier 2013 Réponse Décentralisation Difficultés et incertitudes en matière de défense incendie
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Pacte territoire-santé et Dordogne
31 janvier 2013 Réponse Économie et finances Inquiétudes exprimées par la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord
31 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Modalités d'application de la TVA applicable à la filière équine
31 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Évolution des règles de densité urbaine
31 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Déclaration d'intention d'aliéner
31 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Démographie des gynécologues médicaux
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Indemnité et protection pénale des élus intercommunaux
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« En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires qui n'exercent ni les fonctions de président ni de vice-président, des indemnités soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400 000 habitants), soit en appliquant le même mécanisme que ceux institués pour les conseillers municipaux, par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. Le législateur a, en effet, aligné le statut de ces élus intercommunaux sur celui des élus municipaux, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires. S'agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés conformément à l'article L. 5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n° 78 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l'article premier, accordant aux délégués des communautés de commune un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d'acc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1ef7de4:13c7fc0fbec:-7bc1
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31 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Indemnités de fonction des délégués des communes siégeant dans les communautés de communes
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Retard dans le versement de crédits alloués aux associations départementales du Planning familial…
31 janvier 2013 Réponse Économie et finances Surendettement et crédit renouvelable
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Échec des négociations concernant la convention collective nationale 51
31 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Chasse au gibier d'eau
31 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Exercice de l'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale
31 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Charte des valeurs du service public et de la fonction publique territoriale
31 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Conditions de rémunération des agents des collectivités territoriales
31 janvier 2013 Réponse Économie et finances Notices d'utilisation en français
31 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Protection et restauration des milieux aquatiques - Classement des cours d'eau
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Partage des responsabilités en matière de sécurité incendie
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Dommages causés lors de travaux objet d'une convention de participation pour voirie et réseaux
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prise en charge des traitements de l'apnée du sommeil
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
31 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Appellation du zoo de Vincennes
31 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Sentier littoral
31 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Attaques du loup
31 janvier 2013 Réponse Intérieur Perception d'une dotation financière mensuelle forfaitaire par un membre d'une association déclarée…
31 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Aménagements paysagers dans la bande littorale de cent mètres
31 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Avenir des dispositifs ATESAT et ADS
31 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prévention de l'obésité et loi de santé publique