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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de l'utilisation des pesticides sur les agriculteurs
13 décembre 2012 Réponse Famille Prestation de service unique
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Situation des auxiliaires de vie scolaire
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Dates des vacances scolaires 2012/2013
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Taux de TVA des travaux de rénovation des logements effectués grâce à un prêt locatif social
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« La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % applicable à tous les produits et services qui bénéficiaient jusqu'alors du taux réduit à 5,5 %, qui ne porte plus que sur les produits de première nécessité et sur les services aux handicapés. Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable aux livraisons et livraisons à soi-même des logements s'inscrivant dans le cadre d'une politique sociale, lorsque les opérations ont été engagées avant le 1er janvier 2012. L'événement à retenir pour apprécier le taux de TVA applicable a été précisé par l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 pour chaque opération. S'agissant d'un prêt locatif social (PLS) destiné à financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration réalisés à cette occasion, la date à retenir est celle de l'obtention de la décision favorable prise par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, qui subordonne l'octroi du prêt. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Égalité des territoires et logement  ·  nº bf7916:13b68e8bed6:3788
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13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réduction de la collecte de plasma par aphérèse
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Compensation des pertes de recettes fiscales d'une commune
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Urgences médicales en Moselle
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Marché des pièces détachées automobiles
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Langue de publication officielle des textes en Alsace-Moselle
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Résorption des zones blanches
13 décembre 2012 Réponse Personnes âgées et autonomie Médication excessive dans les maisons de retraite
13 décembre 2012 Réponse Sports, jeunesse, éducation… Situation des centres de remise en forme
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Modernisation de la ligne Paris-Bâle
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Régime juridique du permis de construire précaire
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Conditions d'application de la taxe locale d'équipement
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Dangerosité du formamide entrant dans la composition des tapis de jeu pour jeunes enfants
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Réforme des rythmes scolaires et surcoûts pour les départements en matière de transports scolaires
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Réforme des rythmes scolaires et conséquences pour les communes
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Dépistage du sida
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Diagnostic accablant de la Cour des comptes sur la médecine scolaire
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Contournement de Roissy-Charles-de-Gaulle par l'A104
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Les cigarettes électroniques
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Protection juridique des pièces détachées automobiles
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Inégalité des taux de l'indemnité d'astreinte entre la filière technique et les autres filières de la…
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Textes allemands applicables en Alsace-Moselle
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Délai de paiement des factures pour les petites communes
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Augmentation de la TVA et billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Centres communaux d'action sociale dans les petites communes
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Problèmes de distribution du courrier par La Poste en Drôme depuis les modifications des adresses postales
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Raccordement au réseau d'assainissement collectif d'une maison située sous le niveau de la conduite
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Sport scolaire
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Assainissement collectif
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Suppression du système du multiplexage
13 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Fonctionnaires européens
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Frais de scolarisation d'un enfant dans une commune autre que la commune de domicile
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Groupe de travail du Sénat sur la désertification médicale
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé
13 décembre 2012 Réponse Défense Réductions d'effectifs à la suite des restructurations militaires
13 décembre 2012 Réponse Culture et communication Créateurs et artistes en situation de handicap
13 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Soutien aux investissements collectifs des CUMA