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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de l'utilisation des pesticides sur les agriculteurs
13 décembre 2012 Réponse Famille Prestation de service unique
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Situation des auxiliaires de vie scolaire
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Disposition de la loi NOME relative à la petite hydroélectricité
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Dates des vacances scolaires 2012/2013
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque
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« Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État qui a directement fixé les tarifs applicables. La situati … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie, développement durable et énergie  ·  nº bf7916:13b68e8bed6:-1482
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13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Taux de TVA des travaux de rénovation des logements effectués grâce à un prêt locatif social
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réduction de la collecte de plasma par aphérèse
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Compensation des pertes de recettes fiscales d'une commune
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Urgences médicales en Moselle
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Marché des pièces détachées automobiles
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Langue de publication officielle des textes en Alsace-Moselle
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Résorption des zones blanches
13 décembre 2012 Réponse Personnes âgées et autonomie Médication excessive dans les maisons de retraite
13 décembre 2012 Réponse Sports, jeunesse, éducation… Situation des centres de remise en forme
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Modernisation de la ligne Paris-Bâle
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Régime juridique du permis de construire précaire
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Conditions d'application de la taxe locale d'équipement
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Dangerosité du formamide entrant dans la composition des tapis de jeu pour jeunes enfants
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Réforme des rythmes scolaires et surcoûts pour les départements en matière de transports scolaires
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Réforme des rythmes scolaires et conséquences pour les communes
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Dépistage du sida
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Diagnostic accablant de la Cour des comptes sur la médecine scolaire
13 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Contournement de Roissy-Charles-de-Gaulle par l'A104
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Les cigarettes électroniques
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Protection juridique des pièces détachées automobiles
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Inégalité des taux de l'indemnité d'astreinte entre la filière technique et les autres filières de la…
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Textes allemands applicables en Alsace-Moselle
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Préoccupations des taxis indépendants et ambulanciers
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Délai de paiement des factures pour les petites communes
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Augmentation de la TVA et billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Centres communaux d'action sociale dans les petites communes
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Problèmes de distribution du courrier par La Poste en Drôme depuis les modifications des adresses postales
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Raccordement au réseau d'assainissement collectif d'une maison située sous le niveau de la conduite
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Sport scolaire
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Assainissement collectif
13 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Suppression du système du multiplexage
13 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Fonctionnaires européens
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Frais de scolarisation d'un enfant dans une commune autre que la commune de domicile
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Groupe de travail du Sénat sur la désertification médicale
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé
13 décembre 2012 Réponse Défense Réductions d'effectifs à la suite des restructurations militaires
13 décembre 2012 Réponse Culture et communication Créateurs et artistes en situation de handicap
13 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Soutien aux investissements collectifs des CUMA