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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Accueil familial
20 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Micro-cogénération
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des cadres de santé de l'AP-HP
20 décembre 2012 Réponse Intérieur Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
20 décembre 2012 Réponse Personnes handicapées et lutte… Emploi des personnes handicapées
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les caisses primaires d'assurance maladie
20 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
20 décembre 2012 Réponse Justice Recours abusifs en matière de permis de construire
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Avenir du régime minier
20 décembre 2012 Réponse Intérieur Délais d'attente pour passer le permis de conduire
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Un Français sur cinq renonce aux soins pour des raisons financières
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Sauvegarde du régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Conditions d'exercice de l'hébergement social d'urgence en région Île-de-France
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire-géographie
20 décembre 2012 Réponse Intérieur Dangers liés à l'utilisation des pétards
20 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Absence de rémunération au titre d'un premier jour de congé de maladie
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Calendrier de mise en œuvre de la rénovation de la formation en masso-kinésithérapie
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire et de la géographie pour les élèves de première et de terminale
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme des études d'orthophonie
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Avenir du diplôme d'orthophoniste
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Création de réseaux de soins
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Adjuvants aluminiques vaccinaux
20 décembre 2012 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophoniste
20 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Fiabilité du diagnostic de performance énergétique
20 décembre 2012 Réponse Culture et communication Arts et spectacles et spectacle vivant : bilan et perspectives
20 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Modalités et règles de classement d'un agent contractuel suite à sa titularisation par la voie de sélection…
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« L'article 16 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet de garantir un traitement minimal pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie A. Ainsi, si le traitement indiciaire d'un agent, à l'issue de son classement, est inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure alors prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Cette rémunération comprend donc l'ensemble des rémunérations accessoires qu'il aurait pu percevoir en tant qu'agent non titulaire à l'exception de celles liées à la situation familiale (supplément familial de traitement), au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport. Par ailleurs, l'indemnité d'exercice de mission de préfecture n'est versée qu'aux seuls fonctionnaires tandis que les agents non titulaires ne … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique  ·  nº 8e4805:13b93557a73:-4183
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20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques
20 décembre 2012 Réponse Économie et finances Situation du Crédit immobilier de France
20 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Prix des péages autoroutiers et système de télépéage
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Préoccupations des maîtres des établissements privés sous contrat de La Réunion
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Calendrier de mise en œuvre d'Ariane 6
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Réforme de la formation des orthophonistes
20 décembre 2012 Réponse Travail, emploi, formation… Reconnaissance de la lourdeur du handicap en entreprise adaptée
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Vaccination, recherche et principe de précaution
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Retraite des maîtres de l'enseignement privé
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État
20 décembre 2012 Réponse Économie et finances Prix des carburants
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réforme de la formation initiale des orthophonistes