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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Vidéo-verbalisation à l'aéroport d'Orly
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Déplacement des jardins du souvenir
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Participation du conseil de fabrique au financement des travaux réalisés dans une église paroissiale et pris…
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Dissolution d'un syndicat de communes
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Contraintes de dépollution des friches
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Marché public de prestations de services juridiques
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Mesures de prévention de l'alcoolisation des jeunes
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Demande de permis de construire au nom d'une commune
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Apprentissage de l'anglais dans le système scolaire français
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Insuffisance du nombre de lits disponibles en maisons de retraite dans le département de la Moselle
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Compétence en matière de dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Recours des communes à une agence de détectives privés
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des accueillants familiaux
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des retraités
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Site internet d'un candidat à une élection
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Exonération du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Participation pour l'assainissement collectif
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Développement de la télémédecine
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Communication d'informations relatives au personnel employé dans le cadre d'une délégation de service public
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Exploitation commerciale d'une calèche
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« En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ainsi que la « tranquillité publique » sur le territoire de la commune. Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Or, aucune disposition législative ne soumet l'exploitation commerciale d'une calèche pour le transport de touristes à la délivrance d'une autorisation préalable, ni à un régime de déclaration préalable. Les calèches ne relèvent d'aucune des activités réglementées de transport routier de personnes. Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L. 3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L. 3121-1 du code des transports), des voitures de petite remise (article L. 3122-1 du code des transports), des véhicules motorisés à deux ou trois roues (article L. 3123-1 du code des transports), ou des voitures de tourisme avec chauffeur (article L. 231-1 et D. 231-1 du code du tourisme). Au regard de ces éléments, l'exploitation d'une calèche pour le transport de touristes ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation administrative préalable, que ce soit au titre de la police municipale ou de la législation relative aux tran … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 8e4805:13b836b6e41:-1b9c
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13 décembre 2012 Réponse Intérieur Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les caisses primaires d'assurance maladie
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Extraction de terres pour former un ouvrage de type digue
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Rapport du Centre d'analyse stratégique sur l'accueil des professionnels de santé étrangers
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des médecins titulaires d'un dipôme délivré hors de l'Union européenne
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Recrutement d'un employé contractuel par une commune
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Zones de revitalisation rurale
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Exonération du supplément de loyer de solidarité entre deux programmes locaux d'habitat
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Diminution du nombre de cancérologues
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments non substituables
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables
13 décembre 2012 Réponse Travail, emploi, formation… Statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion
13 décembre 2012 Réponse Affaires étrangères État civil des Français d'Algérie 1830-1962
13 décembre 2012 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant pour les soldats de la guerre d'Algérie
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux sur la mise en place de réseaux de soins par les…
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Dangerosité du phénoxyéthanol
13 décembre 2012 Réponse Formation professionnelle et apprentissage Statut social des formateurs occasionnels
13 décembre 2012 Réponse Personnes âgées et autonomie Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master
13 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Devenir du fléchage de la taxe soda en faveur de l'allègement des charges des exploitants agricoles et maraîchers
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Droits aux majorations de durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Coût des voitures roulant au diesel
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Répartition entre plusieurs communes des dépenses concernant un cimetière
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Revendications de l'ADMD
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master