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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Demande de permis de construire au nom d'une commune
13 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Apprentissage de l'anglais dans le système scolaire français
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Insuffisance du nombre de lits disponibles en maisons de retraite dans le département de la Moselle
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Compétence en matière de dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Recours des communes à une agence de détectives privés
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des accueillants familiaux
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des retraités
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Site internet d'un candidat à une élection
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Exonération du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Participation pour l'assainissement collectif
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Développement de la télémédecine
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Communication d'informations relatives au personnel employé dans le cadre d'une délégation de service public
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« Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document, ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué. De manière générale, il convient de rappeler le principe que tout document produit ou reçu par un délégataire, qu'il soit une personne de droit public ou de droit privé, dans la mesure où il est chargé d'une mission de service public, est qualifié par la CADA de document administratif et donc communicable (avis n° 20093856 du 19 novembre 2009). En outre, le droit à l'information relative aux agents publics est à distinguer de celui s'appliquant aux agents relevant du régime de droit privé. Dans le premier cas, la CADA considère que les documents relatifs à la gestion des agents publics, tels que les bulletins de paie faisant état de la situation statutaire et objective des agents, sont considérés comme des documents administratifs communicables, « sous réserve toutefois de l'occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'agent (par exemple la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, la situation familiale), ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci » (avis n° 20110219 du 6 janvier 2011). En revanche, les données relatives à la situation d'un salarié relevant du droit privé et soumis aux dispositions du code du travail, ne sont pas considérées comme ayant  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 8e4805:13b836b6e41:-1844
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13 décembre 2012 Réponse Intérieur Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Exploitation commerciale d'une calèche
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les caisses primaires d'assurance maladie
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
13 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Extraction de terres pour former un ouvrage de type digue
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Rapport du Centre d'analyse stratégique sur l'accueil des professionnels de santé étrangers
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Situation des médecins titulaires d'un dipôme délivré hors de l'Union européenne
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Recrutement d'un employé contractuel par une commune
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Zones de revitalisation rurale
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Exonération du supplément de loyer de solidarité entre deux programmes locaux d'habitat
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Diminution du nombre de cancérologues
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments non substituables
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des médicaments princeps non substituables
13 décembre 2012 Réponse Travail, emploi, formation… Statut des employés sous contrat aidé dans un atelier chantier insertion
13 décembre 2012 Réponse Affaires étrangères État civil des Français d'Algérie 1830-1962
13 décembre 2012 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant pour les soldats de la guerre d'Algérie
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Exclusion temporaire ou définitive des transports scolaires
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux sur la mise en place de réseaux de soins par les…
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Dangerosité du phénoxyéthanol
13 décembre 2012 Réponse Formation professionnelle et apprentissage Statut social des formateurs occasionnels
13 décembre 2012 Réponse Personnes âgées et autonomie Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master
13 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Devenir du fléchage de la taxe soda en faveur de l'allègement des charges des exploitants agricoles et maraîchers
13 décembre 2012 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Droits aux majorations de durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Coût des voitures roulant au diesel
13 décembre 2012 Réponse Intérieur Répartition entre plusieurs communes des dépenses concernant un cimetière
13 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Revendications de l'ADMD
13 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master
13 décembre 2012 Réponse Travail, emploi, formation… Reconnaissance de la responsabilité des entreprises dans les pathologies liées aux expositions à des…
13 décembre 2012 Réponse Culture et communication Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le…
13 décembre 2012 Réponse Économie et finances Sort d'un alambic en cas de décès de son propriétaire
13 décembre 2012 Réponse Justice Lieu de déclaration des naissances
13 décembre 2012 Réponse Budget Non-assujettissement des non-résidents à la CSG
13 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Avenir du PEAD
13 décembre 2012 Réponse Égalité des territoires et logement Fiabilité des diagnostics de performance énergétique