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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2014 Réponse Culture et communication Projet de réforme du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004
23 janvier 2014 Réponse Affaires étrangères Situation en Centrafrique
23 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Soins de premier recours gynécologique auprès des sages-femmes
23 janvier 2014 Réponse Affaires étrangères Évolution du nombre de Français inscrits dans les consulats de France
23 janvier 2014 Réponse Logement et égalité des territoires Dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement
23 janvier 2014 Réponse Anciens combattants Avenir des écoles de reconversion professionnelle
23 janvier 2014 Réponse Premier ministre Attitude de l'État face à la séquestration de deux cadres de l'usine Goodyear
23 janvier 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences de l'exportation massive de grumes vers la Chine
23 janvier 2014 Réponse Affaires sociales et santé Manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires
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« La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales et santé  ·  nº -7d9c786:143ae403a0c:-5130
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23 janvier 2014 Réponse Intérieur Application du régime des incompatibilités professionnelles à un maire
23 janvier 2014 Réponse Défense Accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour le monde militaire…
23 janvier 2014 Réponse Intérieur Obligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie
23 janvier 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
23 janvier 2014 Réponse Outre-mer Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane
23 janvier 2014 Réponse Intérieur Situation des mineurs étrangers isolés accédant à la majorité
23 janvier 2014 Réponse Culture et communication Conditions de rémunération des diffuseurs de presse
23 janvier 2014 Question Michel Delebarre Relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs
23 janvier 2014 Question Jean-Léonce Dupont Cumul d'allocation RSA et d'indemnité chômage
23 janvier 2014 Question Philippe Kaltenbach Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
23 janvier 2014 Question André Trillard Obligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie
23 janvier 2014 Question Marcel Rainaud Rôle des élus dans les arbitrages portant sur la présence postale territoriale
23 janvier 2014 Question René Teulade Presse spécialisée et équité des aides à la presse
23 janvier 2014 Question Marcel Rainaud Soins de premier recours gynécologique auprès des sages-femmes
23 janvier 2014 Question Marcel Rainaud Augmentation du taux de TVA pour la restauration sociale
23 janvier 2014 Question Catherine Procaccia Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en 2014 pour les travaux de rénovation des logements
23 janvier 2014 Question Aymeri de Montesquiou Instaurer l'étiquetage de l'origine des viandes pour les produits transformés
23 janvier 2014 Question Jean-Claude Lenoir Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
23 janvier 2014 Question Jean-Claude Lenoir Directive européenne sur le renflouement interne des banques
23 janvier 2014 Question Jean-Claude Lenoir Remplacement des enseignants faisant valoir leurs droits à la retraite en cours d'année scolaire
23 janvier 2014 Question Jean-Marie Bockel Rythmes scolaires
23 janvier 2014 Question Marcel-Pierre Cléach Attitude de l'État face à la séquestration de deux cadres de l'usine Goodyear
23 janvier 2014 Question François Calvet Application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles
23 janvier 2014 Question Nicole Bonnefoy Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
23 janvier 2014 Question Daniel Laurent Conditions de rémunération des diffuseurs de presse
23 janvier 2014 Question Michel Doublet Préoccupations des marchands de journaux et conditions de rémunération des diffuseurs de presse
23 janvier 2014 Question Jean-Claude Lenoir Plafond majorable de la rente mutualiste
23 janvier 2014 Question Yves Krattinger Lutte contre la maladie de Lyme
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Avenir de la liaison ferroviaire entre Sarrebruck et Sarreguemines
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Droit d'exploitation des installations d'énergie hydraulique
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Application du régime des incompatibilités professionnelles à un maire
23 janvier 2014 Question Roland Courteau Couverture des salariés par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
23 janvier 2014 Question Roland Courteau Bénéficiaires des Restaurants du cœur
23 janvier 2014 Question Roland Courteau Manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires
23 janvier 2014 Question Roland Courteau Modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF
23 janvier 2014 Question Michelle Demessine Disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de l'État bénéficiaires de l'ACAATA
23 janvier 2014 Question Michelle Demessine Rattachement de l'enseignement agricole au ministère chargé de l'agriculture
23 janvier 2014 Question Antoine Lefèvre Recrudescence de la gale
23 janvier 2014 Question Michelle Demessine Niveau de financement des éclaireuses et éclaireurs de France
23 janvier 2014 Question Alain Milon Politique en faveur du traitement des maladies rares
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Prise en charge du coût d'une canalisation