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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2013 Question Daniel Laurent Situation des assistants maternels
26 décembre 2013 Question Gilbert Barbier Taux de majoration par l'État de la rente mutualiste
26 décembre 2013 Question Daniel Laurent Psychologues de l'éducation nationale
26 décembre 2013 Question Jean-Patrick Courtois Inquiétude des élus de la vigne et du vin
26 décembre 2013 Question Hervé Maurey Propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital
26 décembre 2013 Question Alain Gournac Brevet de sécurité routière à tout âge
26 décembre 2013 Question Yves Détraigne Devenir de l'économie de proximité
26 décembre 2013 Question Michel Le Scouarnec Titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et reconnaissance de leur travail
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Revalorisation du minimum contributif
19 décembre 2013 Réponse Justice Assistance et représentation des parties devant les juridictions prud'homales
19 décembre 2013 Réponse Fonction publique Abrogation du jour de carence dans la fonction publique
19 décembre 2013 Réponse Fonction publique Délai de carence dans le secteur privé et la fonction publique
19 décembre 2013 Réponse Budget Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger
19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Mobilisation des artisans et commerçants
19 décembre 2013 Réponse Budget Situation des conjoints survivants et parents d'orphelins
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Conditions de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang
19 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Pollution atmosphérique responsable de décès prématurés
19 décembre 2013 Réponse Budget Dispositions du code général des impôts relatives aux productions originales de l'art statuaire
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Prévention de la mortalité par arrêt cardiaque
19 décembre 2013 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Assouplissement pour le classement des offices de tourisme et périmètre de compétence
19 décembre 2013 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Exclusion sociale des enfants
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Application de la loi ATEXA en Alsace-Moselle
19 décembre 2013 Réponse Justice Modalités de désignation des commissaires enquêteurs
19 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Emploi des personnes en situation de handicap
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Lutte contre le détournement, le mésusage et le trafic de médicaments
19 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Dynamique donnée aux entreprises adaptées
19 décembre 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Coordination des politiques de l'emploi
19 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Préconisations de la Cour des comptes pour améliorer la gestion du corps des enseignants
19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Désignation d'élus locaux au sein d'instances consultatives
19 décembre 2013 Réponse Budget Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements de santé
19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
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« En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº -23a058e0:142fa1c2e95:438
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19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi
19 décembre 2013 Réponse Économie, redressement productif et… Menace de disparition des petites stations-service
19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Application du crédit d'impôt compétitivité emploi
19 décembre 2013 Réponse Finances et comptes publics Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du crédit d'impôt compétitivité emploi
19 décembre 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Difficultés des étudiants du secteur du travail social dans leur recherche de stages
19 décembre 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Directive « détachement » : mettre fin à une véritable délocalisation à domicile
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Difficultés de l'industrie de la charcuterie-salaison
19 décembre 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Accompagnement des jeunes issus de l'enseignement supérieur
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Conséquences de l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence
19 décembre 2013 Réponse Économie et finances Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d'oeuvre
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Taxe sur les nuisances sonores aériennes
19 décembre 2013 Réponse Travail, emploi et dialogue social Accès des missions locales au fonds social européen
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Cabotage au sein d'un PTU
19 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Interdiction des encres de tatouage
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
19 décembre 2013 Réponse Économie et finances Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Centenaires parmi les personnes percevant une retraite du régime général résidant en France et en Algérie
19 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Financement des agences de l'eau