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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Construction d'un mur très haut en bordure d'un chemin rural
25 décembre 2014 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours
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« Afin de protéger le consommateur d'une défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours avec lequel il a contracté, la législation française et européenne impose que ces opérateurs souscrivent une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds du client et, le cas échéant, son rapatriement. Le relèvement du montant de la garantie par l'arrêté du 29 octobre 2014 s'est avéré nécessaire car il n'avait pas été revu depuis 1992, malgré l'inflation, la croissance des volumes d'affaires et surtout la sinistralité accrue dans le secteur du voyage. Dans le même temps, les institutions européennes, dans le cadre d'une nouvelle directive sur les voyages à forfait (dite « DVAF »), et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé l'obligation pour les États-membres de mettre en place un système garantissant au consommateur le remboursement de la totalité des frais déposés auprès de l'opérateur. Le montant de la garantie minimale de 200 000 € peut sembler constituer une charge importante pour les plus petites structures, mais les volumes d'affaires pour la vente de forfaits touristiques peuvent être rapidement très importants, même pour une entreprise en développement. En matière de garantie financière, le garant est libre de demander une contre-garantie dont il négocie avec le bénéficiaire le montant et la forme. Dans le cadre des consultations et échanges avec les professionnels à l'occasion de cette modification de l'arrêté, certains garants parmi les plus importants du secteur ont fait savoir qu'ils ne demanderaient pas de contre-garanties ou n'augment … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger  ·  nº 36e7b4ba:14a520aeaf1:-2cc3
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25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Pacte territoire santé
25 décembre 2014 Réponse Justice Autorisation d'occupation du domaine public
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Adjudication de la chasse
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Fin de l'exonération de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et…
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Situation des collections arméniennes
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Création d'un permis de conduire spécifique pour les tracteurs
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation
25 décembre 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Heures supplémentaires des professeurs
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Distances minimales entre les plantations d'arbres
25 décembre 2014 Réponse Justice Végétation en bordure de mitoyenneté
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Exigences des services départementaux d'incendie et de secours
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Régime des usoirs
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Économie, industrie et numérique Résorption des zones blanches de téléphone portable
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Politique vaccinale en France
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Conséquences pour une petite commune du classement en zone Natura 2000
25 décembre 2014 Réponse Sports Détection des jeunes sportifs ou artistes établis hors de France
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics Dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Répartition des sièges entre les communes membres d'une intercommunalité
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Navettes payantes pour le transport des vacanciers
25 décembre 2014 Réponse Premier ministre Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui…
25 décembre 2014 Réponse Premier ministre Gestation pour autrui
25 décembre 2014 Réponse Logement, égalité des territoires et… Instruction des autorisations d'urbanisme
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Publication sur internet de l'enregistrement audiovisuel d'une séance de conseil municipal
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Habilitation des conseillers du centre d'élaboration du plan professionnel personnalisé
25 décembre 2014 Réponse Logement, égalité des territoires et… Murs et ouvrages de soutènement
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Signalisation des voies interdites aux cavaliers
25 décembre 2014 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires
25 décembre 2014 Réponse Finances et comptes publics CICE
25 décembre 2014 Réponse Décentralisation et fonction publique Modalités de vote pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
25 décembre 2014 Réponse Culture et communication Financement des CAUE
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Rôle des associations de protection animale
25 décembre 2014 Réponse Travail, emploi, formation… Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Associations de protection animale et mise à plat des normes de mise à mort hors abattoir
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Interdiction de brûlage des déchets végétaux dans les territoires ruraux
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Nom des cantons et conséquences
25 décembre 2014 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Réforme du congé parental
25 décembre 2014 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dysfonctionnements de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la…
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Statut juridique de l'office de tourisme
25 décembre 2014 Réponse Écologie, développement durable et énergie Financement des plans de prévention des risques technologiques
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Transfert d'une concession funéraire
25 décembre 2014 Réponse Éducation nationale, enseignement… Suivi médical des enseignants
25 décembre 2014 Réponse Intérieur Organisation par les communes et financement des référendums territoriaux
25 décembre 2014 Réponse Justice Renforcement du personnel de la maison de justice et du droit d'Elbeuf
25 décembre 2014 Réponse Transports, mer et pêche Menace de fermeture du centre municipal de santé de Colombes