Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Codes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Validité de la carte nationale d'identité
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Personnes âgées et autonomie	Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation de la trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger
14 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Vandalisme et insécurité
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Accueil des mineurs en refuge de montagne
14 janvier 2016	Réponse	Finances et comptes publics	Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires
14 janvier 2016	Réponse	Économie et finances	Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Prise en charge des soins des victimes et des proches des attentats du vendredi 13 novembre 2015
14 janvier 2016	Réponse	Affaires européennes	Réglementation européenne des aliments pour sportifs
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Finances et comptes publics	Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Tableau des effectifs
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Hôtellerie de plein air et normes
14 janvier 2016	Réponse	Personnes âgées et autonomie	Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Bactérie campylobacter
14 janvier 2016	Réponse	Transports, mer et pêche	Généralisation des portiques anti-fraude dans les gares
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Fonds des Nations-Unies pour la population
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses…
× Refermer « L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. » Sénat, questions · Sénat · Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales · nº -7b134560:1520b3b8544:-7d64 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119569.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
14 janvier 2016	Réponse	Réforme territoriale	Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Liste électorale consulaire
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Carte d'identité consulaire
14 janvier 2016	Réponse	Relations avec le Parlement	Délai de réponses aux questions parlementaires signalées
14 janvier 2016	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Désodorisants et diffuseurs parfums d'intérieur
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Phellin tacheté
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Expulsion de Chine d'une journaliste du Nouvel observateur
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Situation de la journaliste Ursula Gauthier
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Contrôles aux frontières de notre pays
14 janvier 2016	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Aide complémentaire versées aux conjoints
14 janvier 2016	Question	François Grosdidier	Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016	Question	François Zocchetto	Validité de la carte nationale d'identité