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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
11 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Transformation des syndicats intercommunaux en ententes
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Prolifération de l'épidémie du virus Zika
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Renouvellement de l'agrément des filières d'emballages ménagers et papiers
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Demande d'informations quant à la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Devenir des établissements scolaires pilotés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en Tunisie
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Épidémie Zika
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Action française contre Daech en Libye
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Charges sociales prélevées sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation
11 février 2016 Réponse Justice Information des citoyens sur les condamnations pour procédure abusive
11 février 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Concurrence européenne en matière d'élevage
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance de la kinésithérapie
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Politiques de lutte contre la pollution de l'air en France
11 février 2016 Réponse Économie et finances Entretien des lignes téléphoniques
11 février 2016 Réponse Outre-mer Maintien de l'équité entre les territoires métropolitain et ultramarins
11 février 2016 Réponse Affaires sociales et santé Retraite des élus locaux
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Réglementation européenne des produits de diététique pour sportifs
11 février 2016 Réponse Transports, mer et pêche Diminution des dessertes entre Paris et Bellegarde
11 février 2016 Réponse Affaires étrangères Paiement d'allocations spécifiques au profit d'enseignants parents d'un enfant handicapé
11 février 2016 Réponse Commerce extérieur, promotion du… Réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de…
11 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Concession d'un parc public de stationnement
11 février 2016 Réponse Fonction publique Insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Dates de fermeture de la chasse aux oies en France
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Avancement des négociations européennes et internationales sur la conservation des oiseaux sauvages
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Transport des personnes dans les restaurants d'altitude
11 février 2016 Réponse Culture et communication Statut juridique des guides-conférenciers
11 février 2016 Réponse Culture et communication Conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi SRU
11 février 2016 Réponse Égalité réelle Mise en œuvre des nouveaux programmes scolaires
11 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Fonds d'urgence affecté aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
11 février 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Statistiques relatives aux ruptures conventionnelles
11 février 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Ateliers et chantiers d'insertion
11 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Recul de la vaccination en France
11 février 2016 Réponse Personnes âgées et autonomie Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique
11 février 2016 Réponse Anciens combattants et mémoire Prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité
11 février 2016 Réponse Biodiversité Prorogation des concessions hydrauliques
11 février 2016 Réponse Biodiversité Transport des enfants en situation de handicap et pratiques douteuses de Vortex mobilité
11 février 2016 Réponse Intérieur Réalisation d'équipement collectif
11 février 2016 Réponse Logement et habitat durable Cession gratuite à une commune d'un terrain pour élargir une voie
11 février 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Cartographie des cours d'eau
11 février 2016 Réponse Intérieur Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune
11 février 2016 Réponse Biodiversité Aggravation des conditions de circulation sur la ligne B-nord du réseau express régional
11 février 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Sort des communes associées en cas de regroupement sous le statut de commune nouvelle
11 février 2016 Réponse Budget Don d'un conseil de fabrique à une commune
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« En premier lieu, la déduction de la TVA par la voie fiscale est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions (article 271 du code général des impôts -CGI-) : la déduction est réservée aux seuls assujettis à la TVA et elle ne concerne que la taxe grevant les biens et les services qu'ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction. Constituent de telles opérations les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 256 du CGI). Par ailleurs, l'article 256 B du CGI prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Or, s'agissant de la réalisation de travaux de rénovation d'une église, la commune agit ici dans le cadre d'activités au titre desquelles elle n'a pas la qualité d'assujetti. Aussi, elle n'est pas en droit de déduire la TVA afférente aux dépenses de rénovation de l'église. Les modalités de financement des travaux sont sans incidence sur cette analyse. En second, lieu, s'agissant de la possibilité pour la commune de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre de ces dépenses, les précisions suivantes peuvent être apportées. L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l'intervention de  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 4a1d4062:1529b897a67:66a4
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11 février 2016 Réponse Éducation nationale, enseignement… Régime de retraite IRCANTEC
11 février 2016 Réponse Fonction publique Application du protocole « parcours carrières et rémunération »
11 février 2016 Réponse Éducation nationale, enseignement… Passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec
11 février 2016 Réponse Culture et communication Projection dans les cinémas français du documentaire « Salafistes »
11 février 2016 Réponse Économie, industrie et numérique Recensement des populations
11 février 2016 Réponse Intérieur Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie