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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Codes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Validité de la carte nationale d'identité
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Personnes âgées et autonomie Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation de la trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger
14 janvier 2016 Réponse Culture et communication Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Vandalisme et insécurité
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Accueil des mineurs en refuge de montagne
14 janvier 2016 Réponse Finances et comptes publics Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires
14 janvier 2016 Réponse Économie et finances Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Prise en charge des soins des victimes et des proches des attentats du vendredi 13 novembre 2015
14 janvier 2016 Réponse Affaires européennes Réglementation européenne des aliments pour sportifs
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Finances et comptes publics Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Tableau des effectifs
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
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« La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Ainsi, conformément au IV de l'article L. 5214-16 et au III de l'article L. 5216-5 du CGCT, lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l'intégralité de la compétence transférée. En conséquence, le conseil communautaire devra délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale. L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales  ·  nº -45afb840:1521cbe4b21:-5c02
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14 janvier 2016 Réponse Intérieur Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Hôtellerie de plein air et normes
14 janvier 2016 Réponse Personnes âgées et autonomie Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Bactérie campylobacter
14 janvier 2016 Réponse Transports, mer et pêche Généralisation des portiques anti-fraude dans les gares
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Fonds des Nations-Unies pour la population
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses…
14 janvier 2016 Réponse Réforme territoriale Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Liste électorale consulaire
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Carte d'identité consulaire
14 janvier 2016 Réponse Relations avec le Parlement Délai de réponses aux questions parlementaires signalées
14 janvier 2016 Réponse Écologie, développement durable et énergie Désodorisants et diffuseurs parfums d'intérieur
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Phellin tacheté
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Expulsion de Chine d'une journaliste du Nouvel observateur
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Situation de la journaliste Ursula Gauthier
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Contrôles aux frontières de notre pays
14 janvier 2016 Réponse Anciens combattants et mémoire Aide complémentaire versées aux conjoints
14 janvier 2016 Question François Grosdidier Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016 Question François Zocchetto Validité de la carte nationale d'identité