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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Modalités de recensement des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
17 décembre 2015 Réponse Ville Difficultés du pôle aérien d'Air France à Paris Charles-De-Gaulle
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Arbres malades dans le Sud-Est
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Risques et enjeux juridiques et politiques du passage à une situation de concurrence pour les éco-organismes…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une…
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Nouvelles règles en matière d'accès à la publicité sur les radios
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Règles applicables aux radios locales en matière de publicité
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Dangers de l'automédication
17 décembre 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Retards de paiements pour les entreprises
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Facturation des frais de tenue de compte
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Protection du poste de direction de tir de la batterie Fenouil à Marseille
17 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce
17 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Exploitation des stations de montagnes
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Contexte législatif et réglementaire incertain du prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Agrément 2017-2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Coûts des produits optiques et taux de taxe sur la valeur ajoutée
17 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Carte du combattant
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« Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité co … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants et mémoire  ·  nº 77a660d5:1518dd4a9be:-26c1
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17 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Attribution de la carte du combattant
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Activité sportive des patients et exercice du métier de masseur-kinésithérapeute
17 décembre 2015 Réponse Justice Constat d'une infraction par un maire
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Mise en œuvre de la continuité écologique
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Financement des groupements de défense sanitaire
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Nouvelles techniques de modification génétique des plantes
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Nouvelles techniques de modification génétique des plantes
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat professionnel de vélos
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Développement d'un cadre réglementaire propice à la pédo-épuration et à la phytoépuration
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Compteurs Linky
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Vaccin contre la méningite
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Fermeture du service d'oxygénothérapie hyperbare de l'hôpital Legouest à Metz
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Mise en place d'un système d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dispositifs de suramortissement des investissements pour les coopératives agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Suramortissement des coopératives agricoles
17 décembre 2015 Réponse Défense Dimensionnement du laser mégajoule
17 décembre 2015 Réponse Affaires étrangères Médiateur du ministère des affaires étrangères
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Médicaments vétérinaires et presse spécialisée
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité sur les médicaments agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité sur les médicaments agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Interprétation du décret du 10 juin 2015 sur la publicité des médicaments vétérinaires
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité vétérinaire dans la presse professionnelle agricole
17 décembre 2015 Réponse Relations avec le Parlement Réponses apportées aux questions écrites
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences de l'interdiction de publicité des médicaments vétérinaires
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Fraude à l'assurance maladie
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Recours aux pompes à chaleur air-air
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Taux de TVA applicable à la vente canine
17 décembre 2015 Réponse Droits des femmes Statut des conseillers conjugaux et familiaux
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Conservation des oiseaux migrateurs