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DateNatureQui Titre
17 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Modalités de recensement des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
17 décembre 2015 Réponse Ville Difficultés du pôle aérien d'Air France à Paris Charles-De-Gaulle
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Arbres malades dans le Sud-Est
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Risques et enjeux juridiques et politiques du passage à une situation de concurrence pour les éco-organismes…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une…
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Nouvelles règles en matière d'accès à la publicité sur les radios
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Règles applicables aux radios locales en matière de publicité
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Dangers de l'automédication
17 décembre 2015 Réponse Économie, industrie et numérique Retards de paiements pour les entreprises
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Facturation des frais de tenue de compte
17 décembre 2015 Réponse Culture et communication Protection du poste de direction de tir de la batterie Fenouil à Marseille
17 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce
17 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Exploitation des stations de montagnes
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« La compétence en matière de gestion des stations hivernales relève de la compétence « tourisme » et constitue à ce titre une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La suppression de la clause de compétence générale pour les départements n'a donc pas d'incidence sur l'exercice de la compétence « tourisme » pour les conseils départementaux. Par ailleurs, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », qui devra être effectué au plus tard au 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), emporte le transfert des offices de tourisme, mais pas celui de la gestion des équipements touristiques et de la fiscalité. En effet, la volonté du législateur n'était pas de transférer la gestion de ces équipements aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ces conditions, les communes et les départements pourront rester membres des syndicats mixtes ouverts, assurant la gestion de stations hivernales. L'intervention du département dans une zone d'activité touristique est toutefois limitée par la compétence exclusive de la région en matière d'aide aux entreprises. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales  ·  nº 77a660d5:1517b0b1b65:2dc9
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17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Contexte législatif et réglementaire incertain du prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour…
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Agrément 2017-2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Coûts des produits optiques et taux de taxe sur la valeur ajoutée
17 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Carte du combattant
17 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Attribution de la carte du combattant
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Activité sportive des patients et exercice du métier de masseur-kinésithérapeute
17 décembre 2015 Réponse Justice Constat d'une infraction par un maire
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Mise en œuvre de la continuité écologique
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Financement des groupements de défense sanitaire
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Nouvelles techniques de modification génétique des plantes
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Nouvelles techniques de modification génétique des plantes
17 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat professionnel de vélos
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Développement d'un cadre réglementaire propice à la pédo-épuration et à la phytoépuration
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Compteurs Linky
17 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Vaccin contre la méningite
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Fermeture du service d'oxygénothérapie hyperbare de l'hôpital Legouest à Metz
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Mise en place d'un système d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Dispositifs de suramortissement des investissements pour les coopératives agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Suramortissement des coopératives agricoles
17 décembre 2015 Réponse Défense Dimensionnement du laser mégajoule
17 décembre 2015 Réponse Affaires étrangères Médiateur du ministère des affaires étrangères
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Médicaments vétérinaires et presse spécialisée
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité sur les médicaments agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité sur les médicaments agricoles
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Interprétation du décret du 10 juin 2015 sur la publicité des médicaments vétérinaires
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité vétérinaire dans la presse professionnelle agricole
17 décembre 2015 Réponse Relations avec le Parlement Réponses apportées aux questions écrites
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences de l'interdiction de publicité des médicaments vétérinaires
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée
17 décembre 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Fraude à l'assurance maladie
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Recours aux pompes à chaleur air-air
17 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Taux de TVA applicable à la vente canine
17 décembre 2015 Réponse Droits des femmes Statut des conseillers conjugaux et familiaux
17 décembre 2015 Réponse Écologie, développement durable et énergie Conservation des oiseaux migrateurs