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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Relations entre la France, la Turquie et le Maroc dans le cadre de la lutte contre les attentats et le terrorisme
16 janvier 2015 Réponse Intérieur Les services de renseignement et les attentats
16 janvier 2015 Réponse Premier ministre Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
16 janvier 2015 Réponse Intérieur Mesures de lutte contre le terrorisme
16 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… L'école de la République dans le cadre des événements actuels
16 janvier 2015 Réponse Affaires étrangères Massacre perpétré par Boko Haram au Nigéria
16 janvier 2015 Réponse Décentralisation et fonction publique La métropole Aix-Marseille dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Laïcité à l'école et dans l'enseignement scolaire
16 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Rôle de l'école en lien avec les attentats dont la France a été victime
16 janvier 2015 Réponse Premier ministre Mesures anti-terrorisme post attentats
16 janvier 2015 Réponse Intérieur Coopération internationale en matière de renseignements et mobilisation de la réserve militaire et civile
16 janvier 2015 Question Michel Amiel La métropole Aix-Marseille dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 janvier 2015 Question Christian Cambon Relations entre la France, la Turquie et le Maroc dans le cadre de la lutte contre les attentats et le terrorisme
16 janvier 2015 Question Anne Émery-Dumas Massacre perpétré par Boko Haram au Nigéria
16 janvier 2015 Question David Assouline Laïcité à l'école et dans l'enseignement scolaire
16 janvier 2015 Question Marie-Christine Blandin Rôle de l'école en lien avec les attentats dont la France a été victime
16 janvier 2015 Question Jacques Mézard Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
16 janvier 2015 Question Joëlle Garriaud-Maylam Coopération internationale en matière de renseignements et mobilisation de la réserve militaire et civile
16 janvier 2015 Question Nathalie Goulet Mesures de lutte contre le terrorisme
16 janvier 2015 Question Thani Mohamed Soilihi Mesures anti-terrorisme post attentats
16 janvier 2015 Question Brigitte Gonthier-Maurin L'école de la République dans le cadre des événements actuels
16 janvier 2015 Question Cédric Perrin Les services de renseignement et les attentats
15 janvier 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Travaux d'amélioration de la performance énergétique
15 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Moyens et compétences donnés à l'autorité de régulation des activités ferroviaires
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales et santé Remboursement des trop-perçus de prestations sociales
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Fiscalité des maisons d'assistants maternels
15 janvier 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Vaisselle plastique à usage unique
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Création de polices territoriales
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Débat sur la création de polices territoriales
15 janvier 2015 Réponse Budget Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux
15 janvier 2015 Réponse Budget Article 1693 ter du code général des impôts
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« L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a institué, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d'acquitter, avec l'accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. Conformément au 1 de l'article 1693 ter du CGI, l'option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres relèvent, pour leur gestion, de la direction des grandes entreprises, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Ce périmètre est de nature à faciliter le suivi et le contrôle du dispositif dans la mesure où tous les membres du groupe relèvent d'un interlocuteur fiscal unique et dépendent donc d'un même comptable. Étendre la consolidation du paiement de la TVA due par des sociétés qui, en l'état, relèvent de services des impôts répartis sur tout le territoire et qui, pour un même périmètre de consolidation TVA, peuvent être multiples, dégraderait la gestion du périmètre du groupe et le suivi de ses obligations déclaratives. Le contrôle de l'impôt et le service rendu aux entreprises en pâtiraient. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 4fdb1ca5:14ab8b08e23:-762b
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15 janvier 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Responsabilité personnelle des élus et protection des personnes face aux risques climatiques
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Pensions de retraite des anciens conseillers généraux
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Situation des retraités de l'artisanat
15 janvier 2015 Réponse Justice Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites
15 janvier 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Approvisionnement de proximité des cantines scolaires et de la restauration collective
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Inquiétude des médecins soulevée par le projet de loi relatif à la santé
15 janvier 2015 Réponse Intérieur Transferts de débits de boissons
15 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Stages de fin d'études d'étudiants en Master 2 mention notariat
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Solutions à la désertification médicale dans le projet de loi de santé publique
15 janvier 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Habitat et contrôle des prix des matériaux de construction
15 janvier 2015 Réponse Justice Prison des Baumettes
15 janvier 2015 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Utilisation du cuivre pour lutter contre les infections nosocomiales
15 janvier 2015 Réponse Finances et comptes publics Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes
15 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Obligation d'assiduité des étudiants dans les IUT
15 janvier 2015 Réponse Décentralisation et fonction publique Extension aux fonctionnaires et magistrats des obligations déontologiques prévues par les lois sur la…
15 janvier 2015 Réponse Décentralisation et fonction publique Situation des personnels contractuels des établissements de santé
15 janvier 2015 Réponse Éducation nationale, enseignement… Stages de découverte pour les collégiens
15 janvier 2015 Réponse Transports, mer et pêche Transport de marchandises par rail