Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
21 janvier 2016	Réponse	Économie et finances	Indexation des baux
21 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité
21 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Archéologie préventive
21 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
× Refermer « Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d'extension du périmètre de l'EPCI, de modification du périmètre d'une de ses communes membres ou d'annulation par le juge administratif de la répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette recomposition, qui peut se traduire par des pertes de sièges pour certaines communes, est rendue nécessaire par l'obligation de respecter le principe selon lequel la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être effectuée selon des principes essentiellement démographiques. Le fait que certains élus puissent perdre leur mandat de conseiller communautaire a été validé par le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoit expressément de recourir à l'article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires et implique donc, dans certains cas, que des mandats soient interrompus avant leur terme normal. Par ailleurs, dans sa décision du 19 juillet 2016, communauté de communes du Pays d'Evian, n° 400403, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la désignation des consei … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales · nº 71404c07:1522f4802ce:-7a69 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119648.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
21 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Sécurité dans les communes sans police municipale
21 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Difficultés de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
21 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Procédure d'immeuble vacant et sans maître
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de…
21 janvier 2016	Réponse	Logement et habitat durable	Aide personnalisée au logement pour les jeunes
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants
21 janvier 2016	Réponse	Environnement, énergie et mer	Financement de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries…
21 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Modification des règles applicables à Radio France et à ses antennes locales en matière d'accès à la publicité
21 janvier 2016	Réponse	Environnement, énergie et mer	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
21 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Accès aux médicaments innovants contre le cancer
21 janvier 2016	Réponse	Éducation nationale, enseignement…	Écart de rémunération entre enseignants du premier et du second degré
21 janvier 2016	Réponse	Défense	Conditions d'hébergement des soldats de l'opération Sentinelle
21 janvier 2016	Réponse	Transports, mer et pêche	Ordonnance sur les gares routières
21 janvier 2016	Réponse	Budget et comptes publics	Indemnité des maires et adjoints des communes de moins de 500 habitants
21 janvier 2016	Réponse	Environnement, énergie et mer	Agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers
21 janvier 2016	Réponse	Environnement, énergie et mer	Renouvellement des agréments des filières des emballages ménagers et papiers
21 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Agriculture et traité de libre-échange transatlantique
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Conditions de déroulement du recensement de 2016
21 janvier 2016	Réponse	Budget	Suppression d'une perception
21 janvier 2016	Réponse	Sports	Réglementation de la profession de moniteur de natation
21 janvier 2016	Réponse	Sports	Projet d'arrêté relatif à la qualification de moniteur de natation
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Délégations de signature
21 janvier 2016	Réponse	Sports	Monitorat de natation à finalité professionnelle
21 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Situation financière des groupements de défense sanitaire
21 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Coût pour les collectivités du recours systématique aux architectes à la place des géomètres-experts
21 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Impact de la constitution des communes nouvelles sur l'immatriculation des véhicules
21 janvier 2016	Réponse	Finances et comptes publics	Taxation du pommeau et conséquences pour la filière cidricole
21 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop
21 janvier 2016	Réponse	Logement et habitat durable	Conditions à la délivrance d'un permis de construire
21 janvier 2016	Réponse	Ville, jeunesse et sports	Généralisation du service civique
21 janvier 2016	Réponse	Ville, jeunesse et sports	Conditions de généralisation du service civique
21 janvier 2016	Réponse	Environnement, énergie et mer	Problèmes posés par les cartographies des cours d'eau
21 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Situation des infirmiers anesthésistes
21 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Demande de reconnaissance d'état de calamité agricole après la sécheresse du printemps 2015 en Hérault
21 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis et préoccupations de la filière bovine
21 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Déprofessionnalisation du métier de coiffeur
21 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
21 janvier 2016	Réponse	Fonction publique	Mutualisation des moyens des centres de gestion et création d'un groupement d'intérêt public informatique
21 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Indemnités des exécutifs de syndicats de communes
21 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
21 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Conséquences de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
21 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim
21 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Conséquences pour les familles des nouvelles règles régissant la prime à la naissance
21 janvier 2016	Réponse	Anciens combattants et mémoire	Indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation