geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 2 114 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
13 janvier 2017 Question Françoise Gatel Délivrance des cartes d'identité par les communes
13 janvier 2017 Question Esther Benbassa Gestion des migrants par les policiers
13 janvier 2017 Question Didier Marie Situation en Syrie
13 janvier 2017 Question Bernard Vera Procès d'un agriculteur pour l'accueil de migrants
13 janvier 2017 Question Pierre Frogier Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
12 janvier 2017 Réponse Logement et habitat durable Report de l'échéance de la caducité des plans d'occupation des sols
12 janvier 2017 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en place du registre des actifs agricoles
12 janvier 2017 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Versement des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques pour l'année 2015
12 janvier 2017 Réponse Affaires sociales et santé Accès partiel aux professions de santé
12 janvier 2017 Réponse Affaires sociales et santé Projet de modification du pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes
12 janvier 2017 Réponse Affaires sociales et santé Projet d'ordonnance ouvrant l'accès aux professions de santé
12 janvier 2017 Réponse Économie et finances Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de…
12 janvier 2017 Réponse Affaires sociales et santé Pénurie de médicaments dans les officines
12 janvier 2017 Réponse Justice Inscription des communes à l'application « télérecours »
12 janvier 2017 Réponse Affaires sociales et santé Activité physique adaptée et patients atteints d'une affection de longue durée
12 janvier 2017 Réponse Fonction publique Extension de l'application du protocole « parcours carrières et rémunérations »
12 janvier 2017 Réponse Anciens combattants et mémoire Attribution de la carte du combattant
12 janvier 2017 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Identification par la mairie de nouveaux résidents
12 janvier 2017 Réponse Économie et finances Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux
× Refermer
« Le I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'une commune devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, ce dernier perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) pour sa fraction dévolue au bloc communal. Ainsi par combinaison de cet article avec les articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, l'EPCI perçoit 70 % du produit, les 30 % restants demeurant acquis au département quel que soit le régime fiscal de l'EPCI. En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l'EPCI, le V de l'article 1609 nonies du CGI prévoit l'institution d'une attribution de compensation destinée à garantir aux communes membres la neutralité budgétaire de ce transfert. Le montant de l'attribution de compensation est égal à la somme des produits fiscaux transférés, dont les produits issus des IFER éoliens, diminuée du coût net des charges transférées. En outre, l'EPCI qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut, en application du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure dite « de révision libre » peut être mise en œuvre dès lors que le conseil communautaire, statuan … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº 6fa08c8b:1595dc64ccb:-7e78
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

12 janvier 2017 Réponse Affaires européennes Situation des Chagos
12 janvier 2017 Question Jean-Pierre Grand Inscription des communes à l'application « télérecours »
12 janvier 2017 Question Jean-Yves Leconte Fichiers des titres électroniques sécurisés et délivrance des titres d'identité et de voyage
12 janvier 2017 Question Alain Dufaut Distributeurs automatiques de billets et ruralité
12 janvier 2017 Question Évelyne Didier Répartition de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
12 janvier 2017 Question Jean-Claude Carle Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics
12 janvier 2017 Question Cédric Perrin Crédit d'impôt recherche et sommes indues
12 janvier 2017 Question Cédric Perrin Crédit impôt association
12 janvier 2017 Question Gélita Hoarau Situation des Chagos
12 janvier 2017 Question Jean-Marie Bockel Extension de l'application du protocole « parcours carrières et rémunérations »
12 janvier 2017 Question Christian Favier Situation de l'éducation prioritaire dans les lycées
12 janvier 2017 Question Hervé Maurey Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux
12 janvier 2017 Question Patricia Schillinger Accès partiel aux professions de santé
12 janvier 2017 Question Simon Sutour Conditions permettant de bénéficier de l'allocation autonomie handicapée pour les bénéficiaires d'une…
12 janvier 2017 Question Olivier Cigolotti Sur-cotisation prime de feu des sapeurs-pompiers
12 janvier 2017 Question Simon Sutour Assujettissement à la taxe d'habitation des auberges de jeunesse
12 janvier 2017 Question Simon Sutour Transfert de compétences des activités portuaires suite à la loi du 7 août 2015
12 janvier 2017 Question Gérard Cornu Projet d'ordonnance ouvrant l'accès aux professions de santé
12 janvier 2017 Question Gaëtan Gorce Suppression de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
12 janvier 2017 Question Hervé Maurey Identification par la mairie de nouveaux résidents
12 janvier 2017 Question Jean-Pierre Grand Modalités d'utilisation de l'application « télérecours »
12 janvier 2017 Question Jean-Pierre Grand Traduction des manuels scolaires en braille
12 janvier 2017 Question Sophie Primas Versement des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques pour l'année 2015
12 janvier 2017 Question Sophie Primas Mise en place du registre des actifs agricoles
12 janvier 2017 Question Michel Raison Régime social des indépendants et référent territorial
12 janvier 2017 Question Hervé Marseille Tarification des remboursements de certains implants articulaires et orthopédiques
12 janvier 2017 Question Hervé Marseille Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de…
12 janvier 2017 Question Hervé Marseille Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer
12 janvier 2017 Question Rachel Mazuir Prévention routière des enfants
12 janvier 2017 Question Jean Louis Masson Cotisations de sécurité sociale des élus fonctionnaires de l'éducation nationale
12 janvier 2017 Question Marie-Pierre Monier Projet de modification du pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes