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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Seuil administratif de présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un…
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire… Part d'énergie nucléaire dans le mix énergétique à l'horizon 2025
14 décembre 2017 Réponse Travail Conflit social dans l'entreprise Onet
14 décembre 2017 Réponse Sports Éthique du sport et exploitation commerciale de l'image des sportif entraîneurs
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Remboursement de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Financement de la réalisation d'actions de vidéoprotection des collectivités territoriales
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Exclusion des dispositifs « Pinel » et « prêt à taux zéro » des territoires frontaliers
14 décembre 2017 Réponse Personnes handicapées Avenir du travail protégé
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Réforme de la taxe d'habitation
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Souhait du Pérou de devenir membre de l'OCDE
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Procédure de médiation
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Droit d'usage d'un parking
14 décembre 2017 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France
14 décembre 2017 Réponse Numérique Opérateurs de téléphonie mobile
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Diabète et cécité
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Financement des travaux de réfection d'un temple
14 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Temps d'activités périscolaires
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Gouvernance de la commission régionale de la forêt et du bois
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Biens en état d'abandon et sans maître
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Reconnaissance et échange du permis de conduire français en Chine
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français
14 décembre 2017 Réponse Justice Places libres dans les prisons
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Retards dans la délivrance des cartes grises
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable
14 décembre 2017 Réponse Sports Rapport de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Nombre d'églises par paroisse
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences de la fin des quotas sucriers
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences du Brexit sur la pêche hexagonale
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« Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par la Première ministre britannique pendant les élections législatives, le Gouvernement du Royaume-Uni a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait avant la politique commune de la pêche (PCP) l'accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis, membres de l'Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d'application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l'expiration d'une période de 20 ans à date d'entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d'accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s'étendent jusqu'à 200 milles au large des côtes des pays de l'UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement Union européenne n° 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès aux eaux européennes des navires de l'UE, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l'accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l'annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la Convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu'il continue d'être membre de l'UE. L … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº -56cb0c93:160201f1516:-7d4b
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14 décembre 2017 Réponse Intérieur Stationnement sauvage d'automobilistes
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Appels téléphoniques indésirables
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial
14 décembre 2017 Réponse Justice Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Moyens alloués à l'imagerie médicale en France
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Désertification médicale et refonte du découpage des zones fragiles et de vigilance en Auvergne-Rhône-Alpes
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Statut des employés d'un centre aéré repris par une commune
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Délocalisation des services clients d'Engie
14 décembre 2017 Réponse Sports Développement des pelouses artificielles et préservation de la santé
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Plan d'action national contre les attaques de loups
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Système d'édition des cartes grises et immatriculations
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Préjudice causé aux agriculteurs retraités
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d'un jeune avocat…
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Fléchage de l'épargne investie en assurance vie
14 décembre 2017 Réponse Personnes handicapées Revalorisation de l'allocation versée aux adultes handicapés
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Étangs domaniaux dans la vallée du Weisbach
14 décembre 2017 Réponse Premier ministre Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse