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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Seuil administratif de présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un…
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire… Part d'énergie nucléaire dans le mix énergétique à l'horizon 2025
14 décembre 2017 Réponse Travail Conflit social dans l'entreprise Onet
14 décembre 2017 Réponse Sports Éthique du sport et exploitation commerciale de l'image des sportif entraîneurs
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Remboursement de soins dispensés dans un autre pays de l'Union européenne
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Financement de la réalisation d'actions de vidéoprotection des collectivités territoriales
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Exclusion des dispositifs « Pinel » et « prêt à taux zéro » des territoires frontaliers
14 décembre 2017 Réponse Personnes handicapées Avenir du travail protégé
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Réforme de la taxe d'habitation
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Souhait du Pérou de devenir membre de l'OCDE
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Procédure de médiation
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Droit d'usage d'un parking
14 décembre 2017 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France
14 décembre 2017 Réponse Numérique Opérateurs de téléphonie mobile
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Diabète et cécité
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Financement des travaux de réfection d'un temple
14 décembre 2017 Réponse Éducation nationale Temps d'activités périscolaires
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Gouvernance de la commission régionale de la forêt et du bois
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Biens en état d'abandon et sans maître
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Temps de parole accordé à un groupe d'élus au sein d'un conseil municipal
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Reconnaissance et échange du permis de conduire français en Chine
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères Conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français
14 décembre 2017 Réponse Justice Places libres dans les prisons
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Retards dans la délivrance des cartes grises
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable
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« L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. L'article L. 2111-2 du CG3P précise que les biens des personnes publiques, qui concourent à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Pour ce qui est du domaine skiable, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision n° 349420 du 28 avril 2014, que les pistes de ski alpin propriétés d'une collectivité territoriale appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette dernière. Ainsi, lorsque l'aménagement de telles pistes a nécessité une autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire (article L. 473-1 du code de l'urbanisme), « une piste de ski alpin, qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation, a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public, les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ». Dans le cas de l'appartenance d'un bien au domaine public d'une collectivité territor … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 70a7d1c3:1602022bf82:34ef
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14 décembre 2017 Réponse Sports Rapport de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Nombre d'églises par paroisse
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences de la fin des quotas sucriers
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences du Brexit sur la pêche hexagonale
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Stationnement sauvage d'automobilistes
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Appels téléphoniques indésirables
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial
14 décembre 2017 Réponse Justice Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Moyens alloués à l'imagerie médicale en France
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Désertification médicale et refonte du découpage des zones fragiles et de vigilance en Auvergne-Rhône-Alpes
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Statut des employés d'un centre aéré repris par une commune
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Délocalisation des services clients d'Engie
14 décembre 2017 Réponse Sports Développement des pelouses artificielles et préservation de la santé
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Plan d'action national contre les attaques de loups
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Système d'édition des cartes grises et immatriculations
14 décembre 2017 Réponse Agriculture et alimentation Préjudice causé aux agriculteurs retraités
14 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d'un jeune avocat…
14 décembre 2017 Réponse Économie et finances Fléchage de l'épargne investie en assurance vie
14 décembre 2017 Réponse Personnes handicapées Revalorisation de l'allocation versée aux adultes handicapés
14 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Étangs domaniaux dans la vallée du Weisbach
14 décembre 2017 Réponse Premier ministre Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse