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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
27 décembre 2018 Réponse Économie et finances Rôle de la Banque centrale européenne pour régler la crise de la dette
27 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Règlement local de publicité intercommunal
27 décembre 2018 Réponse Économie et finances Travaux concernés par le CITE pour l'année 2019
27 décembre 2018 Réponse Travail Emplois non pourvus dans les départements et régions d'outre-mer
27 décembre 2018 Réponse Intérieur Événements et sécurité publique
27 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Accession des anciens instituteurs au grade « hors-classe »
27 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Accès au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs
27 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Accession des enseignants au grade « hors classe »
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Reste à charge subi
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« Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d'assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d'un réseau de soins. Cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s'engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l'assuré qui bénéficie d'une dispense d'avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d'assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s'appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l'éviction de certains professionnels, pas plus qu'ils n'imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l'organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Solidarités et santé  ·  nº -226c1aed:167bac31e81:-78da
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27 décembre 2018 Réponse Europe et affaires étrangères Aide consacrée par la France à l'éducation
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Situation et avenir des hypnothérapeutes
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Orthoptistes et crise de la filière visuelle
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Réorganisation de la filière visuelle
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Arrêt programmé du subventionnement des installations d'assainissement non-collectif par les agences de l'eau
27 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Encaissement par l'office national des forêts des recettes tirées de la vente de bois
27 décembre 2018 Réponse Intérieur Problématiques liées aux itinéraires donnés par les systèmes de navigation
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Attractivité de la profession d'orthoptiste et stages
27 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques
27 décembre 2018 Réponse Intérieur Devenir des sapeurs-pompiers volontaires
27 décembre 2018 Réponse Transports Retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques
27 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Accès au numéro fiscal
27 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques
27 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Temps de travail autorisé dans l'État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Prolifération et destruction des nids de frelons asiatiques
27 décembre 2018 Réponse Affaires européennes Gestion des appels d'urgence
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire… Nuisances sonores liées aux transports ferroviaires
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
27 décembre 2018 Réponse Économie et finances Abattement fiscal dans le cas d'une cession d'entreprise
27 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Pénurie de vaccins contre la grippe
27 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Crise des vocations dans les communes
27 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Enrayer l'« agribashing »
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain
27 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Remboursement par l'État des primes à la conversion
27 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Médiation en matière fiscale
27 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Avenir du programme européen LEADER
27 décembre 2018 Réponse Travail Emplois non pourvus et actions à l'échelle européenne
27 décembre 2018 Question Maryvonne Blondin Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
27 décembre 2018 Question Nadia Sollogoub Transfert de la gestion des digues
27 décembre 2018 Question Pierre Médevielle Suppression progressive de contrôleurs à bord des trains de la région Occitanie
27 décembre 2018 Question Michel Dagbert Pénurie de vaccins contre la grippe
27 décembre 2018 Question Michel Dagbert Conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement
27 décembre 2018 Question Chantal Deseyne Conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques
27 décembre 2018 Question Alain Fouché Application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours
27 décembre 2018 Question Alain Fouché Risques de perturbations des éoliennes sur les radars militaires
27 décembre 2018 Question Hervé Marseille Couverture maladie universelle et aide à la complémentaire santé
27 décembre 2018 Question Olivier Cigolotti Gestion des appels d'urgence
27 décembre 2018 Question Yves Détraigne Débordement des associations antispécistes
27 décembre 2018 Question Yves Bouloux Emplois non pourvus et actions à l'échelle européenne
27 décembre 2018 Question Jean-Louis Tourenne Orthoptistes et crise de la filière visuelle