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16ᵉ législature · scrutin n° 2726 · scrutin public ordinaire · 11 octobre 2023 · demandé par Président du groupe "Renaissance"

l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté Votants 70 · Pour 36 · Contre 24 · Abstention 10 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — contreÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinTematai Le Gayic — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Tellier — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — n'a pas pris part au scrutinRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — n'a pas pris part au scrutinIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contreAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — contreSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — n'a pas pris part au scrutinKaren Erodi — n'a pas pris part au scrutinMartine Etienne — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — contre (par délégation)Perceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinRaquel Garrido — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — n'a pas pris part au scrutinRachel Keke — n'a pas pris part au scrutinAndy Kerbrat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — contreMaxime Laisney — contreArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Leduc — n'a pas pris part au scrutinJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — n'a pas pris part au scrutinMurielle Lepvraud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Léaument — n'a pas pris part au scrutinPascale Martin — n'a pas pris part au scrutinÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinWilliam Martinet — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Mathieu — contre (par délégation)Damien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinNathalie Oziol — n'a pas pris part au scrutinMathilde Panot — n'a pas pris part au scrutinRené Pilato — n'a pas pris part au scrutinFrançois Piquemal — contreThomas Portes — n'a pas pris part au scrutinLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Rome — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — contreAurélien Saintoul — contreMichel Sala — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — n'a pas pris part au scrutinMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — n'a pas pris part au scrutinPaul Vannier — n'a pas pris part au scrutinLéo Walter — contreChristine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — n'a pas pris part au scrutinCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — n'a pas pris part au scrutinJérémie Iordanoff — n'a pas pris part au scrutinJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Lucas-Lundy — n'a pas pris part au scrutinFrancesca Pasquini — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — n'a pas pris part au scrutinMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — contreSandra Regol — n'a pas pris part au scrutinSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — n'a pas pris part au scrutinIñaki Echaniz — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinJohnny Hajjar — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinBertrand Petit — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — n'a pas pris part au scrutinRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinMartine Froger — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Saint-Huile — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Babault — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — n'a pas pris part au scrutinAnne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — n'a pas pris part au scrutinLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — n'a pas pris part au scrutinMathilde Desjonquères — n'a pas pris part au scrutinLaurent Esquenet-Goxes — pourOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — n'a pas pris part au scrutinEstelle Folest — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — n'a pas pris part au scrutinLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pourPascal Lecamp — n'a pas pris part au scrutinLaurent Leclercq — n'a pas pris part au scrutinDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Mattei — n'a pas pris part au scrutinSophie Mette — pourBruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinLouise Morel — pourHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — pourRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Zgainski — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Armand — n'a pas pris part au scrutinQuentin Bataillon — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinMounir Belhamiti — pourFanta Berete — n'a pas pris part au scrutinDenis Bernaert — n'a pas pris part au scrutinBenoît Bordat — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Borne — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinChantal Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — pourAnne Brugnera — n'a pas pris part au scrutinDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chandler — n'a pas pris part au scrutinClara Chassaniol — n'a pas pris part au scrutinYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinLaurence Cristol — n'a pas pris part au scrutinDominique Da Silva — n'a pas pris part au scrutinChristine Decodts — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinIngrid Dordain — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Dunoyer — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dussopt — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Emmanuel — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — pourMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Frei — pourJean-Luc Fugit — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — n'a pas pris part au scrutinHadrien Ghomi — n'a pas pris part au scrutinÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Goetschy-Bolognese — pourGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — n'a pas pris part au scrutinMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Haddad — n'a pas pris part au scrutinNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinServane Hugues — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinAlexis Izard — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Lacresse — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinVirginie Lanlo — pour (par délégation)Michel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinPascal Lavergne — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — n'a pas pris part au scrutinFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lovisolo — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — pourLouis Margueritte — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — pourSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — pourAlexandra Martin (Gironde) — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — pour (par délégation)Graziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — pourLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinBenoit Mournet — n'a pas pris part au scrutinLysiane Métayer — pourKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinNicolas Pacquot — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinDidier Parakian — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Parmentier-Lecocq — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Pellerin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Pont — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pour (par délégation)Xavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — n'a pas pris part au scrutinLionel Royer-Perreaut — n'a pas pris part au scrutinThomas Rudigoz — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Sorez — n'a pas pris part au scrutinBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinBruno Studer — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinSarah Tanzilli — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinXavier Batut — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinAgnès Carel — pourPaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Kochert — n'a pas pris part au scrutinLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — pourDidier Lemaire — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — n'a pas pris part au scrutinNaïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinMarie-Agnès Poussier-Winsback — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Pradal — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinJuliette Vilgrain — n'a pas pris part au scrutinAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Anthoine — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinFrancis Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinVictor Habert-Dassault — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinMaxime Minot — pourYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinVincent Seitlinger — n'a pas pris part au scrutinNathalie Serre — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — n'a pas pris part au scrutinPierre Vatin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — abstentionPhilippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinChristophe Barthès — abstentionRomain Baubry — n'a pas pris part au scrutinJosé Beaurain — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bentz — n'a pas pris part au scrutinPierrick Berteloot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Boccaletti — n'a pas pris part au scrutinPascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — n'a pas pris part au scrutinJérôme Buisson — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Cabrolier — n'a pas pris part au scrutinVictor Catteau — abstentionSébastien Chenu — non-votant — présidence de la séanceRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — n'a pas pris part au scrutinAnnick Cousin — n'a pas pris part au scrutinNathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinJocelyn Dessigny — n'a pas pris part au scrutinEdwige Diaz — n'a pas pris part au scrutinSandrine Dogor-Such — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dragon — abstentionChristine Engrand — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — abstentionThibaut François — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — n'a pas pris part au scrutinYoann Gillet — n'a pas pris part au scrutinChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Grangier — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — n'a pas pris part au scrutinMarine Hamelet — abstentionTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Jacobelli — n'a pas pris part au scrutinCatherine Jaouen — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — n'a pas pris part au scrutinAurélien Lopez-Liguori — abstentionMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Lottiaux — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Loubet — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinMichèle Martinez — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Masson — n'a pas pris part au scrutinBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — n'a pas pris part au scrutinNicolas Meizonnet — abstentionPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — n'a pas pris part au scrutinJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinMathilde Paris — n'a pas pris part au scrutinCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — abstentionBéatrice Roullaud — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Schreck — abstentionEmmanuel Taché — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — n'a pas pris part au scrutinLionel Tivoli — n'a pas pris part au scrutinAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinGrégoire de Fournas — n'a pas pris part au scrutinHervé de Lépinau — n'a pas pris part au scrutinJulien Bayou — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — n'a pas pris part au scrutin
Pour 36 Contre 24 Abstention 10 Non-votant 1 N'a pas pris part 506
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