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16ᵉ législature · scrutin n° 2730 · scrutin public ordinaire · 11 octobre 2023 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté Votants 214 · Pour 138 · Contre 72 · Abstention 4
Soumya Bourouaha — pourÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — pourElsa Faucillon — pourSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinTematai Le Gayic — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — pourJean-Marc Tellier — pourJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — n'a pas pris part au scrutinLaurent Alexandre — pourGabriel Amard — pourSégolène Amiot — pourFarida Amrani — pourRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — pourManuel Bompard — pourIdir Boumertit — pourLouis Boyard — pourAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — pourFlorian Chauche — pourSophia Chikirou — pourHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — pourCatherine Couturier — pourHendrik Davi — pourSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — pourKaren Erodi — pourMartine Etienne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fernandes — pourSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — pour (par délégation)Perceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinRaquel Garrido — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — pourRachel Keke — n'a pas pris part au scrutinAndy Kerbrat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — pourMaxime Laisney — n'a pas pris part au scrutinArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Leduc — n'a pas pris part au scrutinJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — n'a pas pris part au scrutinMurielle Lepvraud — pourAntoine Léaument — pourPascale Martin — pourÉlisa Martin — pourWilliam Martinet — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Mathieu — pour (par délégation)Damien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — pourNathalie Oziol — n'a pas pris part au scrutinMathilde Panot — n'a pas pris part au scrutinRené Pilato — n'a pas pris part au scrutinFrançois Piquemal — pourThomas Portes — pourLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Rome — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — n'a pas pris part au scrutinAurélien Saintoul — pourMichel Sala — pourDanielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — pourMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — n'a pas pris part au scrutinPaul Vannier — pourLéo Walter — pourChristine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — pourKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — pourCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — pour (par délégation)Jérémie Iordanoff — n'a pas pris part au scrutinJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Lucas-Lundy — pourFrancesca Pasquini — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — pourMarie Pochon — pourJean-Claude Raux — pourSandra Regol — pourSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — pourSophie Taillé-Polian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — n'a pas pris part au scrutinIñaki Echaniz — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinJohnny Hajjar — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinBertrand Petit — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — n'a pas pris part au scrutinRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — contreYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinMartine Froger — contreStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Saint-Huile — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Babault — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — n'a pas pris part au scrutinAnne Bergantz — pourPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — n'a pas pris part au scrutinLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — contreLaurent Esquenet-Goxes — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — n'a pas pris part au scrutinEstelle Folest — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — n'a pas pris part au scrutinLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — abstentionMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pourPascal Lecamp — n'a pas pris part au scrutinLaurent Leclercq — pourDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourBruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinLouise Morel — contreHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — pourRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vichnievsky — pourFrédéric Zgainski — pourDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — contreDamien Adam — abstentionÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Armand — contreQuentin Bataillon — contreBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinMounir Belhamiti — contreFanta Berete — n'a pas pris part au scrutinBenoît Bordat — contreÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinChantal Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — n'a pas pris part au scrutinYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — contreAnthony Brosse — contreAnne Brugnera — n'a pas pris part au scrutinDanielle Brulebois — contreStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — contreCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — contreLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chandler — n'a pas pris part au scrutinClara Chassaniol — contreYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — contreFabienne Colboc — n'a pas pris part au scrutinClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinLaurence Cristol — contreDominique Da Silva — n'a pas pris part au scrutinChristine Decodts — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinIngrid Dordain — contreNicole Dubré-Chirat — contrePhilippe Dunoyer — contreStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Emmanuel — contreSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — n'a pas pris part au scrutinMarc Ferracci — contreJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Frei — contreJean-Luc Fugit — contreThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — contreHadrien Ghomi — n'a pas pris part au scrutinÉric Girardin — contreJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Goetschy-Bolognese — contreGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — contreMarie Guévenoux — contreRaphaël Gérard — contre (par délégation)Benjamin Haddad — n'a pas pris part au scrutinNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinLaurence Heydel Grillere — contreAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinServane Hugues — contreMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinAlexis Izard — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — pourGuillaume Kasbarian — contreBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Lacresse — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinVirginie Lanlo — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinPascal Lavergne — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — contre (par délégation)Didier Le Gac — contreGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — contreChristine Le Nabour — contreNicole Le Peih — contreFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — contreVincent Ledoux — contre (par délégation)Mathieu Lefèvre — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lovisolo — contre (par délégation)Sylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — contreJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinLouis Margueritte — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — contreSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — contreAlexandra Martin (Gironde) — contreDenis Masséglia — contreStéphane Mazars — contre (par délégation)Graziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — contreMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — contreLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinBenoit Mournet — n'a pas pris part au scrutinLysiane Métayer — contreKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinNicolas Pacquot — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — contreAstrid Panosyan-Bouvet — contreDidier Parakian — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Parmentier-Lecocq — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Pellerin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — contre (par délégation)Anne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Pont — contreÉric Poulliat — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Rist — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — contreCharles Rodwell — contre (par délégation)Xavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — contreLionel Royer-Perreaut — n'a pas pris part au scrutinThomas Rudigoz — contreLaetitia Saint-Paul — contreMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — contreCharles Sitzenstuhl — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Sorez — n'a pas pris part au scrutinBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinViolette Spillebout — contreBruno Studer — contre (par délégation)Liliana Tanguy — contre (par délégation)Sarah Tanzilli — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — contreHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — contreLionel Vuibert — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinXavier Batut — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — contreBertrand Bouyx — abstention (par délégation)Agnès Carel — contrePaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Kochert — n'a pas pris part au scrutinLuc Lamirault — contreAnne Le Hénanff — contreDidier Lemaire — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — n'a pas pris part au scrutinNaïma Moutchou — pourJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinMarie-Agnès Poussier-Winsback — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Pradal — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — contreVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — contreAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — abstentionEmmanuelle Anthoine — pourThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — pourDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — pourFrancis Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — pourVictor Habert-Dassault — pourMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — pourPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — n'a pas pris part au scrutinYannick Neuder — pourJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — pourChristelle Petex — pourAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinVincent Seitlinger — n'a pas pris part au scrutinNathalie Serre — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — pourJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourChristophe Barthès — pourRomain Baubry — n'a pas pris part au scrutinJosé Beaurain — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bentz — pourPierrick Berteloot — pourBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourFrédéric Cabrolier — pourVictor Catteau — pourSébastien Chenu — pourRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — n'a pas pris part au scrutinAnnick Cousin — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourChristine Engrand — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pourThibaut François — pour (par délégation)Thierry Frappé — pourStéphanie Galzy — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Grangier — pourDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Jacobelli — n'a pas pris part au scrutinCatherine Jaouen — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — pourMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — pour (par délégation)Gisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Lottiaux — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Loubet — pourMatthieu Marchio — pourMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — n'a pas pris part au scrutinBryan Masson — pourKévin Mauvieux — n'a pas pris part au scrutinNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — pourSerge Muller — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — pourJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinMathilde Paris — pourCaroline Parmentier — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Schreck — pourEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourLionel Tivoli — n'a pas pris part au scrutinAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinGrégoire de Fournas — pourHervé de Lépinau — pourJulien Bayou — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — pour
Pour 138 Contre 72 Abstention 4 N'a pas pris part 363
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