15ᵉ législature ·
scrutin n° 2052 · scrutin public ordinaire ·
17 juillet 2019 · demandé par Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Rejeté
Votants 252 ·
Pour 116 ·
Contre 134 ·
Abstention 2 · Non-votants 1
Pour 116Contre 134Abstention 2Non-votant 1N'a pas pris part 323