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15ᵉ législature · scrutin n° 2059 · scrutin public solennel · 23 juillet 2019 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Adopté Votants 553 · Pour 266 · Contre 213 · Abstention 74 · Non-votants 1
Huguette Bello — contre (par délégation)Moetai Brotherson — contre (par délégation)Alain Bruneel — contreMarie-George Buffet — contre (par délégation)André Chassaigne — contrePierre Dharréville — contreJean-Paul Dufrègne — contreElsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contreManuéla Kéclard-Mondésir — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreFabien Roussel — contre (par délégation)Gabriel Serville — contreHubert Wulfranc — contreClémentine Autain — contre (par délégation)Ugo Bernalicis — contreÉric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreCaroline Fiat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreMichel Larive — contre (par délégation)Jean-Luc Mélenchon — contre (par délégation)Danièle Obono — contreMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contreMuriel Ressiguier — contreSabine Rubin — contreFrançois Ruffin — contreBénédicte Taurine — contreJoël Aviragnet — contreEricka Bareigts — contre (par délégation)Marie-Noëlle Battistel — contreGisèle Biémouret — contre (par délégation)Christophe Bouillon — contreJean-Louis Bricout — contreLuc Carvounas — contreAlain David — contreLaurence Dumont — contreOlivier Faure — contreGuillaume Garot — contreDavid Habib — contreChristian Hutin — contre (par délégation)Régis Juanico — contre (par délégation)Marietta Karamanli — contre (par délégation)Jérôme Lambert — contreSerge Letchimy — contre (par délégation)Josette Manin — contre (par délégation)George Pau-Langevin — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contreJoaquim Pueyo — contreValérie Rabault — contreHervé Saulignac — contreSylvie Tolmont — contreCécile Untermaier — contreHélène Vainqueur-Christophe — contre (par délégation)Boris Vallaud — contreMichèle Victory — contreJean-Félix Acquaviva — contreSylvain Brial — contreMichel Castellani — contreJean-Michel Clément — contrePaul-André Colombani — contre (par délégation)Jennifer De Temmerman — abstentionJeanine Dubié — contreFrédérique Dumas — contreOlivier Falorni — contreStéphanie Kerbarh — abstentionFrançois-Michel Lambert — contreJean Lassalle — contrePaul Molac — contreSébastien Nadot — contreBertrand Pancher — contreSylvia Pinel — contreBenoit Simian — pourCharles de Courson — abstentionErwan Balanant — contreGéraldine Bannier — contreJean-Noël Barrot — pour (par délégation)Stéphane Baudu — abstentionJustine Benin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — abstentionJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — abstentionVincent Bru — pourMichèle Crouzet — abstentionJean-Pierre Cubertafon — abstentionMarguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — pourNathalie Elimas — pourNadia Essayan — pourMichel Fanget — pourIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — abstentionBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pourLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — abstentionBrahim Hammouche — pourCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — pourChristophe Jerretie — pour (par délégation)Bruno Joncour — pourSandrine Josso — contreJean-Luc Lagleize — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pourPatrick Loiseau — pourAude Luquet — pourMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourPhilippe Michel-Kleisbauer — pourPatrick Mignola — pourBruno Millienne — abstentionJimmy Pahun — pour (par délégation)Frédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — abstention (par délégation)Josy Poueyto — abstentionFrançois Pupponi — contre (par délégation)Richard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — abstentionNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pourPhilippe Vigier — contreSylvain Waserman — pourYolaine de Courson — abstentionMarielle de Sarnez — pourMichèle de Vaucouleurs — pourCaroline Abadie — pourDamien Adam — pourLénaïck Adam — abstentionSaïd Ahamada — pourÉric Alauzet — contreRamlati Ali — pourAude Amadou — pourPatrice Anato — pourFrançois André — pourPieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pour (par délégation)Christophe Arend — pourStéphanie Atger — pourLaetitia Avia — pourFlorian Bachelier — pourDidier Baichère — pourFrédéric Barbier — abstentionXavier Batut — abstentionSophie Beaudouin-Hubiere — pourBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourAurore Bergé — pourHervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pourBarbara Bessot Ballot — pourAnne Blanc — abstentionYves Blein — pourPascal Bois — pour (par délégation)Bruno Bonnell — pour (par délégation)Aude Bono-Vandorme — abstentionJulien Borowczyk — abstentionÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourBrigitte Bourguignon — pourBertrand Bouyx — pourPascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — pourJean-Jacques Bridey — pourAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourAnne-France Brunet — pourStéphane Buchou — abstentionCarole Bureau-Bonnard — pourPierre Cabaré — pourCéline Calvez — pourAnne-Laure Cattelot — pourLionel Causse — contreDanièle Cazarian — abstentionSamantha Cazebonne — pourJean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — n'a pas pris part au scrutinJean-François Cesarini — pourÉmilie Chalas — pourPhilippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — pourFannette Charvier — abstentionPhilippe Chassaing — pourFrancis Chouat — pourStéphane Claireaux — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pourFabienne Colboc — abstentionClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourBérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — n'a pas pris part au scrutinYves Daniel — contreDominique David — pourTyphanie Degois — pourMarc Delatte — pourMichel Delpon — pour (par délégation)Frédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — abstentionBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Do — abstention (par délégation)Loïc Dombreval — abstentionJacqueline Dubois — pourCoralie Dubost — pourNicole Dubré-Chirat — pour (par délégation)Audrey Dufeu — pourFrançoise Dumas — pourStella Dupont — abstentionNicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — pourSophie Errante — pour (par délégation)Catherine Fabre — pourValéria Faure-Muntian — pour (par délégation)Jean-Michel Fauvergue — pour (par délégation)Richard Ferrand — non-votant — présidence de la séanceJean-Marie Fiévet — pourPhilippe Folliot — pour (par délégation)Emmanuelle Fontaine-Domeizel — pourAlexandre Freschi — pourJean-Luc Fugit — pourRaphaël Gauvain — pour (par délégation)Laurence Gayte — pourAnne Genetet — pourSéverine Gipson — pourÉric Girardin — abstentionOlga Givernet — pourValérie Gomez-Bassac — pourGuillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — abstentionCarole Grandjean — pour (par délégation)Florence Granjus — pourRomain Grau — pour (par délégation)Benjamin Griveaux — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Émilie Guerel — pourStanislas Guerini — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pourNadia Hai — pourVéronique Hammerer — abstentionYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinChristine Hennion — pour (par délégation)Pierre Henriet — abstentionAlexandre Holroyd — pourSacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pourJean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pourFrançois Jolivet — abstentionCatherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — abstentionFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — abstentionRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — abstentionSonia Krimi — pourMustapha Laabid — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pourAnne-Christine Lang — abstentionFrédérique Lardet — abstentionMichel Lauzzana — pour (par délégation)Pascal Lavergne — pourFiona Lazaar — pourGaël Le Bohec — pourSandrine Le Feur — contreDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — abstentionMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — abstention (par délégation)Marion Lenne — abstentionRoland Lescure — pourMonique Limon — pourRichard Lioger — pourBrigitte Liso — pourMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacques Maire — pourJacqueline Maquet — pourJacques Marilossian — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — abstentionDenis Masséglia — pourFabien Matras — pour (par délégation)Sereine Mauborgne — pourStéphane Mazars — abstentionJean François Mbaye — contreGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — pourThomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pourMonica Michel-Brassart — pourThierry Michels — pourPatricia Mirallès — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Mis — pourJean-Baptiste Moreau — pourAdrien Morenas — pourCendra Motin — pourNaïma Moutchou — pourCécile Muschotti — abstentionSandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pour (par délégation)Claire O'Petit — pourValérie Oppelt — abstentionCatherine Osson — pourXavier Paluszkiewicz — contreSophie Panonacle — pourDidier Paris — pourZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourHervé Pellois — pourAlain Perea — pourPatrice Perrot — abstentionPierre Person — pourAnne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pourDamien Pichereau — pourBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Pont — pourJean-François Portarrieu — pourÉric Poulliat — abstentionNatalia Pouzyreff — pourFlorence Provendier — pourBénédicte Pételle — pourBruno Questel — pourCathy Racon-Bouzon — abstentionPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pourRémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — pourMireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pourXavier Roseren — abstention (par délégation)Laurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pour (par délégation)Cédric Roussel — pourThomas Rudigoz — pourPacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pourNathalie Sarles — abstentionJacques Savatier — pourJean-Bernard Sempastous — pourThierry Solère — pourDenis Sommer — abstentionBertrand Sorre — pourBruno Studer — pourSira Sylla — pourMarie Tamarelle-Verhaeghe — pourBuon Tan — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourStéphane Testé — abstentionVincent Thiébaut — pourValérie Thomas — pourAlice Thourot — pour (par délégation)Huguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pourAlain Tourret — pourÉlisabeth Toutut-Picard — abstentionStéphane Travert — pourNicole Trisse — pourStéphane Trompille — pourAlexandra Valetta Ardisson — pourLaurence Vanceunebrock — pourMarie-Christine Verdier-Jouclas — pourAnnie Vidal — pour (par délégation)Patrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — pourGuillaume Vuilletet — pourOlivier Véran — pourÉric Woerth — abstention (par délégation)Hélène Zannier — pour (par délégation)Jean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourOlivier Becht — abstentionPierre-Yves Bournazel — abstentionAnnie Chapelier — pourPaul Christophe — contreM'jid El Guerrab — pour (par délégation)Christophe Euzet — pourAgnès Firmin Le Bodo — abstention (par délégation)Thomas Gassilloud — pourAntoine Herth — pourDimitri Houbron — pourPhilippe Huppé — pourLoïc Kervran — abstentionAina Kuric — pourJean-Charles Larsonneur — pourVincent Ledoux — abstentionPatricia Lemoine — abstentionAlexandra Louis — pour (par délégation)Lise Magnier — abstentionValérie Petit — pourBenoit Potterie — contreMaina Sage — abstention (par délégation)Laure de La Raudière — abstentionSophie Auconie — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — contreGuy Bricout — contrePascal Brindeau — contreStéphane Demilly — contreBéatrice Descamps — contrePhilippe Dunoyer — contre (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — contrePhilippe Gomès — contreMeyer Habib — contre (par délégation)Jean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — contreChristophe Naegelen — contreNicole Sanquer — abstentionAgnès Thill — contreFrancis Vercamer — contreAndré Villiers — contreJean-Luc Warsmann — abstention (par délégation)Michel Zumkeller — contre (par délégation)Emmanuelle Anthoine — contreJulien Aubert — contreNathalie Bassire — contre (par délégation)Thibault Bazin — contreValérie Bazin-Malgras — contreValérie Beauvais — contreÉmilie Bonnivard — abstentionJean-Yves Bony — contreIan Boucard — contreJean-Claude Bouchet — contreValérie Boyer — contreMarine Brenier — contre (par délégation)Xavier Breton — contreBernard Brochand — contreFabrice Brun — contreGilles Carrez — abstentionJacques Cattin — abstentionGérard Cherpion — contre (par délégation)Dino Cinieri — contre (par délégation)Éric Ciotti — contrePierre Cordier — contreJosiane Corneloup — contreFrançois Cornut-Gentille — contreMarie-Christine Dalloz — contreOlivier Dassault — contreBernard Deflesselles — contre (par délégation)Rémi Delatte — contreVincent Descoeur — contreFabien Di Filippo — contreÉric Diard — contreJulien Dive — contre (par délégation)Jean-Pierre Door — contre (par délégation)Marianne Dubois — contre (par délégation)Virginie Duby-Muller — contrePierre-Henri Dumont — contreDaniel Fasquelle — contreJean-Jacques Ferrara — contre (par délégation)Nicolas Forissier — contre (par délégation)Laurent Furst — contreJean-Jacques Gaultier — contreAnnie Genevard — contreClaude Goasguen — contre (par délégation)Philippe Gosselin — contreJean-Carles Grelier — contreClaire Guion-Firmin — contre (par délégation)Michel Herbillon — contrePatrick Hetzel — contreSébastien Huyghe — contreChristian Jacob — contreMansour Kamardine — contre (par délégation)Brigitte Kuster — contreValérie Lacroute — contre (par délégation)Guillaume Larrivé — contreMarc Le Fur — contreConstance Le Grip — pourSébastien Leclerc — contreGeneviève Levy — contreDavid Lorion — contre (par délégation)Véronique Louwagie — contreGilles Lurton — contreEmmanuel Maquet — contreOlivier Marleix — contreFranck Marlin — contreJean-Louis Masson — contreGérard Menuel — contreFrédérique Meunier — contreMaxime Minot — contreJérôme Nury — contreJean-François Parigi — contreÉric Pauget — contreBernard Perrut — contreBérengère Poletti — contreJean-Luc Poudroux — contreAurélien Pradié — contre (par délégation)Didier Quentin — contreAlain Ramadier — contreNadia Ramassamy — contre (par délégation)Robin Reda — contreFrédéric Reiss — contreJean-Luc Reitzer — contre (par délégation)Bernard Reynès — contreVincent Rolland — contreMartial Saddier — abstentionAntoine Savignat — contreRaphaël Schellenberger — contreJean-Marie Sermier — contre (par délégation)Éric Straumann — contreMichèle Tabarot — contre (par délégation)Jean-Charles Taugourdeau — contreGuy Teissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinLaurence Trastour-Isnart — contreIsabelle Valentin — contrePierre Vatin — contrePatrice Verchère — contreArnaud Viala — contre (par délégation)Michel Vialay — contre (par délégation)Jean-Pierre Vigier — contreStéphane Viry — contreClaude de Ganay — contreCharles de la Verpillière — contreMounir Mahjoubi — pourDamien Abad — contreBérangère Abba — n'a pas pris part au scrutinLouis Aliot — contreDelphine Bagarry — abstentionDelphine Batho — contreBruno Bilde — contre (par délégation)Émilie Cariou — pourSébastien Chenu — contre (par délégation)Guillaume Chiche — abstentionJean-Baptiste Djebbari — pourNicolas Dupont-Aignan — contreJosé Evrard — contrePaula Forteza — n'a pas pris part au scrutinOlivier Gaillard — contreAlbane Gaillot — contreJoël Giraud — pourHubert Julien-Laferrière — pour (par délégation)Marine Le Pen — contreMarie-France Lorho — contre (par délégation)Nicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — contreMatthieu Orphelin — contreLudovic Pajot — contreGuillaume Peltier — contre (par délégation)Laurent Pietraszewski — pourBarbara Pompili — abstentionOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinJoachim Son-Forget — pourAurélien Taché — pourCédric Villani — n'a pas pris part au scrutinMartine Wonner — abstention
Pour 266 Contre 213 Abstention 74 Non-votant 1 N'a pas pris part 23
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