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15ᵉ législature · scrutin n° 46 · scrutin public ordinaire · 13 juillet 2017 · demandé par Président du groupe "La France insoumise"

l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Adopté Votants 133 · Pour 103 · Contre 24 · Abstention 6 · Non-votants 2
Bruno Nestor Azerot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Bello — n'a pas pris part au scrutinMoetai Brotherson — n'a pas pris part au scrutinAlain Bruneel — contreMarie-George Buffet — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — contrePierre Dharréville — contreJean-Paul Dufrègne — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contreJean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — contreFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinHubert Wulfranc — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contreÉric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreCaroline Fiat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — contreMichel Larive — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — contreMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — contreMuriel Ressiguier — n'a pas pris part au scrutinSabine Rubin — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — contreBénédicte Taurine — contreJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinGisèle Biémouret — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bouillon — contreJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinLuc Carvounas — contreAlain David — n'a pas pris part au scrutinLaurence Dumont — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinChristian Hutin — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinRégis Juanico — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinJérôme Lambert — n'a pas pris part au scrutinSerge Letchimy — n'a pas pris part au scrutinJosette Manin — n'a pas pris part au scrutinGeorge Pau-Langevin — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinSylvie Tolmont — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinHélène Vainqueur-Christophe — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — n'a pas pris part au scrutinMichèle Victory — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinJennifer De Temmerman — n'a pas pris part au scrutinJeanine Dubié — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Dumas — pourOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Kerbarh — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Michel Lambert — n'a pas pris part au scrutinJean Lassalle — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinSébastien Nadot — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — n'a pas pris part au scrutinBenoit Simian — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — pourJean-Noël Barrot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Baudu — n'a pas pris part au scrutinJustine Benin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — n'a pas pris part au scrutinMichèle Crouzet — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinMarguerite Deprez-Audebert — n'a pas pris part au scrutinBruno Duvergé — n'a pas pris part au scrutinNathalie Elimas — pourNadia Essayan — n'a pas pris part au scrutinMichel Fanget — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinBrahim Hammouche — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinÉlodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinChristophe Jerretie — n'a pas pris part au scrutinBruno Joncour — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Lagleize — n'a pas pris part au scrutinMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPatrick Loiseau — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Michel-Kleisbauer — n'a pas pris part au scrutinPatrick Mignola — n'a pas pris part au scrutinBruno Millienne — pourJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — abstentionJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinFrançois Pupponi — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — contreSabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinSylvain Waserman — n'a pas pris part au scrutinYolaine de Courson — n'a pas pris part au scrutinMarielle de Sarnez — n'a pas pris part au scrutinMichèle de Vaucouleurs — n'a pas pris part au scrutinThierry Robert — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — pourLénaïck Adam — n'a pas pris part au scrutinSaïd Ahamada — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — pourRamlati Ali — n'a pas pris part au scrutinAude Amadou — n'a pas pris part au scrutinPatrice Anato — pourFrançois André — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinChristophe Arend — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Atger — n'a pas pris part au scrutinGabriel Attal — pourLaetitia Avia — pourFlorian Bachelier — n'a pas pris part au scrutinDidier Baichère — pourFrançoise Ballet-Blu — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — n'a pas pris part au scrutinXavier Batut — pourSophie Beaudouin-Hubiere — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinAurore Bergé — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — n'a pas pris part au scrutinGrégory Besson-Moreau — n'a pas pris part au scrutinBarbara Bessot Ballot — n'a pas pris part au scrutinAnne Blanc — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — n'a pas pris part au scrutinPascal Bois — n'a pas pris part au scrutinBruno Bonnell — pourAude Bono-Vandorme — pourJulien Borowczyk — pourÉric Bothorel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Bourguignon — pourBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — pourJean-Jacques Bridey — n'a pas pris part au scrutinAnne Brugnera — n'a pas pris part au scrutinDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinAnne-France Brunet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — pourCarole Bureau-Bonnard — n'a pas pris part au scrutinPierre Cabaré — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Cattelot — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — pourDanièle Cazarian — n'a pas pris part au scrutinSamantha Cazebonne — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — n'a pas pris part au scrutinAnthony Cellier — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chalas — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Chalumeau — n'a pas pris part au scrutinSylvie Charrière — pourFannette Charvier — pourPhilippe Chassaing — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Colas-Roy — n'a pas pris part au scrutinFabienne Colboc — n'a pas pris part au scrutinClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinBérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — n'a pas pris part au scrutinYves Daniel — n'a pas pris part au scrutinCatherine Daufès-Roux — n'a pas pris part au scrutinDominique David — n'a pas pris part au scrutinTyphanie Degois — n'a pas pris part au scrutinMarc Delatte — pourCécile Delpirou — n'a pas pris part au scrutinMichel Delpon — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — pourStéphanie Do — n'a pas pris part au scrutinLoïc Dombreval — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Dubois — n'a pas pris part au scrutinChristelle Dubos — pourCoralie Dubost — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinAudrey Dufeu — pourFrançoise Dumas — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — pourNicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinCatherine Fabre — pourValéria Faure-Muntian — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Fauvergue — pourRichard Ferrand — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Folliot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Fontaine-Domeizel — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Freschi — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — n'a pas pris part au scrutinCamille Galliard-Minier — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Gauvain — n'a pas pris part au scrutinLaurence Gayte — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — n'a pas pris part au scrutinÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — pourValérie Gomez-Bassac — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinFabien Gouttefarde — n'a pas pris part au scrutinCarole Grandjean — pourFlorence Granjus — contreRomain Grau — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Griveaux — n'a pas pris part au scrutinOlivia Grégoire — pourÉmilie Guerel — pourStanislas Guerini — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — n'a pas pris part au scrutinNadia Hai — pourVéronique Hammerer — pourYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinChristine Hennion — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — pourAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — non-votant — présidence de la séanceDanièle Hérin — pourMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — pourFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinCatherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — n'a pas pris part au scrutinFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — n'a pas pris part au scrutinRodrigue Kokouendo — n'a pas pris part au scrutinJacques Krabal — pourSonia Krimi — n'a pas pris part au scrutinMustapha Laabid — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinAnne-Christine Lang — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Lardet — pourMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinFiona Lazaar — pourGaël Le Bohec — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — pourBruno Le Maire — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — n'a pas pris part au scrutinFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — n'a pas pris part au scrutinMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — n'a pas pris part au scrutinMarion Lenne — pourRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinMonique Limon — n'a pas pris part au scrutinRichard Lioger — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Magne — n'a pas pris part au scrutinMounir Mahjoubi — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — n'a pas pris part au scrutinJacques Maire — pourJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinJacques Marilossian — n'a pas pris part au scrutinSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinFabien Matras — n'a pas pris part au scrutinSereine Mauborgne — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinJean François Mbaye — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinThomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pourMonica Michel-Brassart — n'a pas pris part au scrutinThierry Michels — pourPatricia Mirallès — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Mis — pourJean-Baptiste Moreau — n'a pas pris part au scrutinCendra Motin — pourNaïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Muller-Quoy — n'a pas pris part au scrutinCécile Muschotti — n'a pas pris part au scrutinSandrine Mörch — n'a pas pris part au scrutinMickaël Nogal — pourClaire O'Petit — n'a pas pris part au scrutinValérie Oppelt — pourCatherine Osson — n'a pas pris part au scrutinXavier Paluszkiewicz — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourHervé Pellois — n'a pas pris part au scrutinAlain Perea — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — n'a pas pris part au scrutinPierre Person — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pourDamien Pichereau — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinBrune Poirson — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Pont — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinBruno Questel — n'a pas pris part au scrutinCathy Racon-Bouzon — n'a pas pris part au scrutinPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinHugues Renson — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Rist — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinMireille Robert — n'a pas pris part au scrutinLaëtitia Romeiro Dias — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinLaurianne Rossi — n'a pas pris part au scrutinGwendal Rouillard — n'a pas pris part au scrutinCédric Roussel — n'a pas pris part au scrutinThomas Rudigoz — n'a pas pris part au scrutinPacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pourLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinNathalie Sarles — n'a pas pris part au scrutinJean-Bernard Sempastous — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — n'a pas pris part au scrutinDenis Sommer — pourBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinBruno Studer — n'a pas pris part au scrutinSira Sylla — pourMarie Tamarelle-Verhaeghe — pourBuon Tan — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Testé — pourVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinValérie Thomas — n'a pas pris part au scrutinAlice Thourot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Touraine — n'a pas pris part au scrutinAlain Tourret — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Toutut-Picard — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinNicole Trisse — n'a pas pris part au scrutinStéphane Trompille — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Valetta Ardisson — n'a pas pris part au scrutinManuel Valls — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vanceunebrock — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Verdier-Jouclas — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinHélène Zannier — n'a pas pris part au scrutinSouad Zitouni — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinCélia de Lavergne — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Rugy — non-votant — présidence de l'AssembléeOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Bournazel — n'a pas pris part au scrutinAnnie Chapelier — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinM'jid El Guerrab — n'a pas pris part au scrutinChristophe Euzet — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Herth — n'a pas pris part au scrutinDimitri Houbron — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Huppé — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinAina Kuric — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Louis — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinValérie Petit — pourBenoit Potterie — pourMaina Sage — n'a pas pris part au scrutinLaure de La Raudière — n'a pas pris part au scrutinMaurice Leroy — n'a pas pris part au scrutinNapole Polutele — n'a pas pris part au scrutinFranck Riester — pourSophie Auconie — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — abstentionBéatrice Descamps — abstentionPhilippe Dunoyer — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gomès — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinGrégory Labille — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinAgnès Thill — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — n'a pas pris part au scrutinAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinMichel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Anthoine — abstentionJulien Aubert — n'a pas pris part au scrutinEdith Audibert — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinValérie Beauvais — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Bouchet — n'a pas pris part au scrutinBernard Bouley — n'a pas pris part au scrutinValérie Boyer — n'a pas pris part au scrutinSandra Boëlle — n'a pas pris part au scrutinMarine Brenier — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinBernard Brochand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinJacques Cattin — n'a pas pris part au scrutinGérard Cherpion — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cornut-Gentille — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dassault — n'a pas pris part au scrutinBernard Deflesselles — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinÉric Diard — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinDaniel Fasquelle — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Ferrara — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Furst — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guion-Firmin — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinChristian Jacob — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Kuster — n'a pas pris part au scrutinValérie Lacroute — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Larrivé — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — pourGeneviève Levy — n'a pas pris part au scrutinDavid Lorion — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — abstentionGilles Lurton — pourEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — abstentionGérard Menuel — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinMaxime Minot — pourJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinJean-François Parigi — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinBernard Perrut — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — n'a pas pris part au scrutinNathalie Porte — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinDidier Quentin — n'a pas pris part au scrutinAlain Ramadier — n'a pas pris part au scrutinNadia Ramassamy — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Reiss — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Reitzer — n'a pas pris part au scrutinBernard Reynès — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinGuy Teissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinLaurence Trastour-Isnart — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — n'a pas pris part au scrutinPierre Vatin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Verchère — n'a pas pris part au scrutinArnaud Viala — n'a pas pris part au scrutinMichel Vialay — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinElisabeth Marquet — n'a pas pris part au scrutinCarine Sinaï-Bossou — n'a pas pris part au scrutinBérangère Abba — n'a pas pris part au scrutinDelphine Bagarry — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — contreEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Cariou — pourSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Chiche — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinJean Deguerry — n'a pas pris part au scrutinDamien Derelle — n'a pas pris part au scrutinJean-Baptiste Djebbari — pourNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinSarah El Haïry — pourPaula Forteza — n'a pas pris part au scrutinAlbane Gaillot — pourAnnick Girardin — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinMyriane Houplain — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — contreMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinNicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Orphelin — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Peltier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Pietraszewski — pourCatherine Pujol — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinJoachim Son-Forget — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAdrien Taquet — pourCédric Villani — pourMartine Wonner — pour
Pour 103 Contre 24 Abstention 6 Non-votant 2 N'a pas pris part 442
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