15ᵉ législature ·
scrutin n° 653 · scrutin public ordinaire ·
25 mai 2018 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 27 de M. Minot et les amendements identiques suivants après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Rejeté
Votants 79 ·
Pour 19 ·
Contre 58 ·
Abstention 2 · Non-votants 2
Pour 19Contre 58Abstention 2Non-votant 2N'a pas pris part 496