15ᵉ législature ·
scrutin n° 710 · scrutin public ordinaire ·
28 mai 2018 · demandé par Président du groupe "La France insoumise"
l'amendement n° 1997 de M. Ruffin après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Rejeté
Votants 78 ·
Pour 4 ·
Contre 74 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 4Contre 74Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 498