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14ᵉ législature · scrutin n° 71 · scrutin public solennel · 27 novembre 2012 · demandé par Conférence des présidents

l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).

Adopté Votants 529 · Pour 316 · Contre 211 · Abstention 2 · Non-votants 2
François Asensi — pourBruno Nestor Azerot — pourHuguette Bello — pourAlain Bocquet — pourMarie-George Buffet — pourJean-Jacques Candelier — pourPatrice Carvalho — pourGaby Charroux — pourAndré Chassaigne — pourMarc Dolez — pourJacqueline Fraysse — pourAlfred Marie-Jeanne — pourJean-Philippe Nilor — pourNicolas Sansu — pourGabriel Serville — pourIbrahim Aboubacar — pourPatricia Adam — n'a pas pris part au scrutinSylviane Alaux — pourÉric Alauzet — pourJean-Pierre Allossery — pourFrançois André — pourNathalie Appéré — pourChristian Assaf — pourPierre Aylagas — pourAlexis Bachelay — pourGuillaume Bachelay — pourJean-Paul Bacquet — pourDominique Baert — pourGérard Bapt — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — pourSerge Bardy — pourClaude Bartolone — non-votant — présidence de l'AssembléeChristian Bataille — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourPhilippe Baumel — pourNicolas Bays — n'a pas pris part au scrutinCatherine Beaubatie — pourMarie-Françoise Bechtel — pourJean-Marie Beffara — pourLuc Belot — pourKarine Berger — n'a pas pris part au scrutinChantal Berthelot — pourPhilippe Bies — pourErwann Binet — n'a pas pris part au scrutinGisèle Biémouret — pourJean-Pierre Blazy — pourYves Blein — pourJean-Luc Bleunven — pourPatrick Bloche — pourDaniel Boisserie — pourChristophe Borgel — pourFlorent Boudié — pourChristophe Bouillon — pourMarie-Odile Bouillé — pourBrigitte Bourguignon — pourMalek Boutih — n'a pas pris part au scrutinKheira Bouziane-Laroussi — pourJean-Louis Bricout — pourJean-Jacques Bridey — pourIsabelle Bruneau — pourEmeric Bréhier — pourSabine Buis — pourJean-Claude Buisine — pourSylviane Bulteau — pourVincent Burroni — pourAlain Calmette — pourJean-Christophe Cambadélis — pourColette Capdevielle — pourYann Capet — pourChristophe Caresche — pourFanélie Carrey-Conte — pourMartine Carrillon-Couvreur — pourChristophe Castaner — pourLaurent Cathala — pourJean-Yves Caullet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Cavard — pourNathalie Chabanne — pourGuy Chambefort — pourJean-Paul Chanteguet — pourMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — pourPascal Cherki — n'a pas pris part au scrutinJean-David Ciot — pourAlain Claeys — pourMarie-Françoise Clergeau — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Clément — pourPhilip Cordery — pourValérie Corre — pourJean-Jacques Cottel — pourCatherine Coutelle — pourJacques Cresta — pourPascale Crozon — pourCarlos Da Silva — pourSeybah Dagoma — pourYves Daniel — n'a pas pris part au scrutinPascal Deguilhem — pourFlorence Delaunay — pourGuy Delcourt — pourCarole Delga — pourPascal Demarthe — n'a pas pris part au scrutinSébastien Denaja — pourFrançoise Descamps-Crosnier — pourJean-Louis Destans — pourMichel Destot — pourFanny Dombre Coste — pourRené Dosière — pourPhilippe Doucet — pourSandrine Doucet — pourFrançoise Dubois — pourJean-Pierre Dufau — pourAnne-Lise Dufour-Tonini — pourFrançoise Dumas — pourWilliam Dumas — pourJean-Louis Dumont — pourLaurence Dumont — non-votant — présidence de la séanceJean-Paul Dupré — pourYves Durand — pourPhilippe Duron — pourOlivier Dussopt — pourHenri Emmanuelli — pourCorinne Erhel — pourSophie Errante — pourMarie-Hélène Fabre — pourMartine Faure — pourOlivier Faure — pourAlain Fauré — pourRichard Ferrand — pourHugues Fourage — pourMichèle Fournier-Armand — pourChristian Franqueville — pourMichel Françaix — pourJean-Claude Fruteau — pourHervé Féron — pourJean-Louis Gagnaire — pourGeneviève Gaillard — pourYann Galut — pourJean-Marc Germain — pourJean-Patrick Gille — pourJean Glavany — pourYves Goasdoué — pourDaniel Goldberg — pourGeneviève Gosselin-Fleury — pourPascale Got — pourMarc Goua — pourLinda Gourjade — pourLaurent Grandguillaume — pourJean Grellier — pourEdith Gueugneau — pourÉlisabeth Guigou — pourChantal Guittet — pourDavid Habib — pourRazzy Hammadi — pourMathieu Hanotin — pourJoëlle Huillier — pourChristian Hutin — pourMonique Iborra — pourFrançoise Imbert — pourMichel Issindou — pourÉric Jalton — pourSerge Janquin — pourHenri Jibrayel — pourRégis Juanico — pourLaurent Kalinowski — pourMarietta Karamanli — pourPhilippe Kemel — n'a pas pris part au scrutinChaynesse Khirouni — pourBernadette Laclais — pourConchita Lacuey — pourFrançois-Michel Lambert — pourColette Langlade — pourJean Launay — pourJean-Luc Laurent — pourPierre-Yves Le Borgn' — pourJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — pourAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — pourJean-Yves Le Déaut — pourAnnie Le Houerou — pourAnnick Le Loch — pourJean-Pierre Le Roch — pourBruno Le Roux — pourMichel Lefait — pourDominique Lefebvre — pourAxelle Lemaire — pourPatrick Lemasle — pourCatherine Lemorton — n'a pas pris part au scrutinAnnick Lepetit — pourArnaud Leroy — n'a pas pris part au scrutinMichel Lesage — pourBernard Lesterlin — pourSerge Letchimy — n'a pas pris part au scrutinMichel Liebgott — pourMartine Lignières-Cassou — pourAudrey Linkenheld — pourFrançois Loncle — n'a pas pris part au scrutinGabrielle Louis-Carabin — n'a pas pris part au scrutinLucette Lousteau — pourChristophe Léonard — pourJacqueline Maquet — pourMarie-Lou Marcel — pourJean-René Marsac — pourPhilippe Martin — pourMartine Martinel — pourFrédérique Massat — pourVéronique Massonneau — pourSandrine Mazetier — pourPatrick Mennucci — pourKléber Mesquida — pourPaul Molac — pourPierre-Alain Muet — pourMichel Ménard — pourPhilippe Nauche — pourNathalie Nieson — pourMaud Olivier — pourMonique Orphé — pourMichel Pajon — pourLuce Pane — pourChristian Paul — pourRémi Pauvros — pourGerminal Peiro — pourHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — pourSébastien Pietrasanta — pourChristine Pirès Beaune — pourPhilippe Plisson — pourElisabeth Pochon — pourPascal Popelin — pourDominique Potier — pourMichel Pouzol — pourJoaquim Pueyo — pourFrançois Pupponi — pourCatherine Quéré — pourValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinMonique Rabin — n'a pas pris part au scrutinDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — pourEduardo Rihan Cypel — pourDenys Robiliard — pourAlain Rodet — pourMarcel Rogemont — pourFrédéric Roig — pourBarbara Romagnan — pourBernard Roman — pourGwendal Rouillard — pourRené Rouquet — pourAlain Rousset — pourMarie Récalde — pourBoinali Said — pourBéatrice Santais — pourOdile Saugues — pourGilbert Sauvan — pourGilles Savary — pourGérard Sebaoun — pourChristophe Sirugue — pourJulie Sommaruga — pourSuzanne Tallard — n'a pas pris part au scrutinPascal Terrasse — pourSylvie Tolmont — pourJean-Louis Touraine — pourStéphane Travert — pourCatherine Troallic — pourCécile Untermaier — pourDaniel Vaillant — pourJacques Valax — pourMichel Vauzelle — pourFabrice Verdier — pourMichel Vergnier — pourPatrick Vignal — pourJean-Michel Villaumé — pourJean Jacques Vlody — pourPaola Zanetti — pourFrançois de Rugy — pourAvi Assouly — pourFrançois Brottes — pourGwenegan Bui — pourSophie Dessus — pourJean-Luc Drapeau — pourChristian Eckert — pourMatthias Fekl — pourVincent Feltesse — pourJean-Pierre Fougerat — pourJean-Claude Gouget — pourEstelle Grelier — pourJérôme Guedj — pourThérèse Guilbert — pourDanièle Hoffman-Rispal — pourSandrine Hurel — pourArmand Jung — pourJean-Marie Le Guen — n'a pas pris part au scrutinPierre Léautey — pourJean-Philippe Mallé — pourThierry Mandon — pourCorinne Narassiguin — pourSégolène Neuville — pourSylvie Pichot — pourÉmilienne Poumirol — pourDaphna Poznanski-Benhamou — pourGérard Terrier — pourJean-Jacques Urvoas — pourHélène Vainqueur-Christophe — pourDavid Vergé — pourOlivier Véran — pourThierry Braillard — pourJean-Noël Carpentier — pourAry Chalus — pourGérard Charasse — pourJeanine Dubié — pourOlivier Falorni — pourPaul Giacobbi — pourJoël Giraud — pourJacques Krabal — pourJérôme Lambert — pourJean-Pierre Maggi — pourDominique Orliac — pourSylvia Pinel — n'a pas pris part au scrutinThierry Robert — n'a pas pris part au scrutinStéphane Saint-André — n'a pas pris part au scrutinRoger-Gérard Schwartzenberg — pourAlain Tourret — pourThierry Benoit — contreJean-Louis Borloo — contreStéphane Demilly — contreYannick Favennec-Bécot — contrePhilippe Folliot — contreÉdouard Fritch — pourPhilippe Gomès — contreFrancis Hillmeyer — contreYves Jégo — contreJean-Christophe Lagarde — contreSonia Lagarde — contreMaurice Leroy — contreHervé Morin — contreBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinMichel Piron — n'a pas pris part au scrutinFranck Reynier — contreArnaud Richard — contreFrançois Rochebloine — contreRudy Salles — contreAndré Santini — contreFrançois Sauvadet — contreJean-Paul Tuaiva — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — contrePhilippe Vigier — contreFrançois-Xavier Villain — contreMichel Zumkeller — contreCharles de Courson — contreDamien Abad — contreBernard Accoyer — contreYves Albarello — contreNicole Ameline — contreBenoist Apparu — contreJulien Aubert — contreOlivier Audibert Troin — contrePatrick Balkany — contreJean-Pierre Barbier — contreXavier Bertrand — contreÉtienne Blanc — contreMarcel Bonnot — contreJean-Claude Bouchet — contreValérie Boyer — contreXavier Breton — contrePhilippe Briand — contreBernard Brochand — contreDominique Bussereau — contreJacques Alain Bénisti — contreGilles Carrez — contreOlivier Carré — contreYves Censi — contreJérôme Chartier — contreLuc Chatel — contreGérard Cherpion — contreGuillaume Chevrollier — contreJean-Louis Christ — contreAlain Chrétien — contreDino Cinieri — contreÉric Ciotti — contrePhilippe Cochet — contreJean-François Copé — contreFrançois Cornut-Gentille — contreÉdouard Courtial — contreJean-Michel Couve — contreMarie-Christine Dalloz — contreGérald Darmanin — contreOlivier Dassault — contreMarc-Philippe Daubresse — contreBernard Debré — contreJean-Pierre Decool — contreBernard Deflesselles — contreLucien Degauchy — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — contrePatrick Devedjian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dhuicq — contreSophie Dion — contreJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinDominique Dord — contreDavid Douillet — contreMarianne Dubois — contreVirginie Duby-Muller — contreChristian Estrosi — contreDaniel Fasquelle — contreGeorges Fenech — n'a pas pris part au scrutinFrançois Fillon — contreMarie-Louise Fort — contreYves Foulon — contreMarc Francina — contreYves Fromion — contreLaurent Furst — contreSauveur Gandolfi-Scheit — contreHervé Gaymard — contreAnnie Genevard — contreGuy Geoffroy — contreAlain Gest — contreDaniel Gibbes — contreFranck Gilard — n'a pas pris part au scrutinJordi Ginesta — contreCharles-Ange Ginesy — contreJean-Pierre Giran — contreClaude Goasguen — contreJean-Pierre Gorges — contrePhilippe Gosselin — contrePhilippe Goujon — contreClaude Greff — contreAnne Grommerch — contreArlette Grosskost — contreSerge Grouard — contreHenri Guaino — contreJean-Claude Guibal — contreJean-Jacques Guillet — contreChristophe Guilloteau — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Guégot — contreBernard Gérard — contreMichel Heinrich — contreMichel Herbillon — contreAntoine Herth — contrePatrick Hetzel — contrePhilippe Houillon — contreGuénhaël Huet — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — contreChristian Jacob — contreDenis Jacquat — contreChristian Kert — contreNathalie Kosciusko-Morizet — contreJacques Kossowski — contrePatrick Labaune — n'a pas pris part au scrutinValérie Lacroute — contreMarc Laffineur — contreJacques Lamblin — contreJean-François Lamour — contreGuillaume Larrivé — contreThierry Lazaro — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Le Callennec — contreMarc Le Fur — contreBruno Le Maire — contreDominique Le Mèner — contrePhilippe Le Ray — contreAlain Leboeuf — contrePierre Lellouche — contreJean Leonetti — contrePierre Lequiller — contreCéleste Lett — contreGeneviève Levy — contreVéronique Louwagie — contreLionnel Luca — contreGilles Lurton — contreJean-François Mancel — contreLaurent Marcangeli — n'a pas pris part au scrutinThierry Mariani — contreHervé Mariton — contreAlain Marleix — contreOlivier Marleix — contreFranck Marlin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marsaud — contrePhilippe Armand Martin — contrePatrice Martin-Lalande — contreAlain Marty — contreJean-Claude Mathis — contreDamien Meslot — contrePhilippe Meunier — contreJean-Claude Mignon — contrePierre Morange — contreYannick Moreau — abstentionPierre Morel-À-L'Huissier — contreAlain Moyne-Bressand — contreJacques Myard — contreDominique Nachury — contreYves Nicolin — contrePatrick Ollier — contreBernard Perrut — contreÉdouard Philippe — contreJean-Frédéric Poisson — contreBérengère Poletti — contreAxel Poniatowski — contreJosette Pons — contreChristophe Priou — contreValérie Pécresse — contreJacques Pélissard — contreDidier Quentin — contreFrédéric Reiss — contreJean-Luc Reitzer — contreBernard Reynès — contreFranck Riester — contreArnaud Robinet — contreSophie Rohfritsch — contreMartial Saddier — contrePaul Salen — contreFrançois Scellier — contreClaudine Schmid — contreAndré Schneider — contreJean-Marie Sermier — contreFernand Siré — contreThierry Solère — contreMichel Sordi — contreÉric Straumann — contreClaude Sturni — contreAlain Suguenot — contreMichèle Tabarot — contreJonas Tahuaitu — contreLionel Tardy — contreJean-Charles Taugourdeau — contreGuy Teissier — contreMichel Terrot — contreDominique Tian — contreJean-Marie Tétart — contreFrançois Vannson — contreCatherine Vautrin — contrePatrice Verchère — n'a pas pris part au scrutinJean-Sébastien Vialatte — contreJean-Pierre Vigier — contrePhilippe Vitel — contreMichel Voisin — contreJean-Luc Warsmann — contreLaurent Wauquiez — contreÉric Woerth — contreMarie-Jo Zimmermann — contreClaude de Ganay — contreLaure de La Raudière — contreFrançois de Mazières — contreCamille de Rocca Serra — contreCharles de la Verpillière — contreFrançois Baroin — contreAlain Marc — contreJean-Luc Moudenc — n'a pas pris part au scrutinLaurence Abeille — pourBrigitte Allain — n'a pas pris part au scrutinPouria Amirshahi — pourSylvie Andrieux — pourIsabelle Attard — n'a pas pris part au scrutinDanielle Auroi — pourEricka Bareigts — n'a pas pris part au scrutinDenis Baupin — pourVéronique Besse — contreJacques Bompard — contreMichèle Bonneton — pourGilles Bourdouleix — contreDominique Chauvel — pourGilbert Collard — contreSergio Coronado — pourNicolas Dupont-Aignan — abstentionJean-Christophe Fromantin — contreHélène Geoffroy — pourAnnick Girardin — pourJean Lassalle — pourPatrick Lebreton — pourNoël Mamère — n'a pas pris part au scrutinMarion Maréchal-Le Pen — contrePhilippe Noguès — pourMartine Pinville — pourBarbara Pompili — pourPatrice Prat — pourJean-Louis Roumégas — pourEva Sas — pourThomas Thévenoud — pourClotilde Valter — pour Siège vacant Siège vacant
Pour 316 Contre 211 Abstention 2 Non-votant 2 N'a pas pris part 44
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