14ᵉ législature ·
scrutin n° 1269 · scrutin public ordinaire ·
3 mai 2016 · demandé par Président du groupe Les Républicains
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es (première lecture).
Rejeté
Votants 278 ·
Pour 99 ·
Contre 177 ·
Abstention 2 · Non-votants 1
Pour 99Contre 177Abstention 2Non-votant 1N'a pas pris part 292