Session 2006-2007 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
19 octobre 2006
sur le sous-amendement n° 774, présenté par MM. Jean Arthuis, François Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, à l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Rejeté
Votants 323 ·
Pour 35 ·
Contre 281 ·
Abstention 7 · Non-votants 8
Pour 35Contre 281Abstention 7Non-votant 8
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-21 · voir sur le site de la source
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