Session 2006-2007 ·
scrutin n° 22 · scrutin public ·
19 octobre 2006
sur l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).
Adopté
Votants 324 ·
Pour 170 ·
Contre 48 ·
Abstention 106 · Non-votants 7
Pour 170Contre 48Abstention 106Non-votant 7
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-22 · voir sur le site de la source
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