Session 2006-2007 ·
scrutin n° 35 · scrutin public ·
24 octobre 2006
sur le sous-amendement n° 775 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 157 ·
Contre 170 ·
Abstention 1 · Non-votants 3
Pour 157Contre 170Abstention 1Non-votant 3
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-35 · voir sur le site de la source
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