Session 2006-2007 ·
scrutin n° 50 · scrutin public ·
14 novembre 2006
sur l'amendement n° 266, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration).
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 31 ·
Contre 202 ·
Abstention 96 · Non-votants 2
Pour 31Contre 202Abstention 96Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
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