Session 2006-2007 ·
scrutin n° 69 · scrutin public ·
4 décembre 2006
sur l'amendement n° II-188, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'assemblée nationale (aide juridictionnelle accordée aux mineurs)
Rejeté
Votants 321 ·
Pour 126 ·
Contre 195 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 126Contre 195Abstention 0Non-votant 10
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 33Les Républicains 155Non-inscrits 7
source
Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-69 · voir sur le site de la source
·
reproduction libre (art. L.122-5 CPI), source www.senat.fr