Session 2006-2007 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
6 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 322 ·
Pour 319 ·
Contre 2 ·
Abstention 1 · Non-votants 9
Pour 319Contre 2Abstention 1Non-votant 9
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-98 · voir sur le site de la source
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