Session 2006-2007 ·
scrutin n° 104 · scrutin public ·
8 février 2007
sur l'amendement n° 104, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 105 ·
Contre 201 ·
Abstention 23 · Non-votants 2
Pour 105Contre 201Abstention 23Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2006-104 · voir sur le site de la source
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