Session 2006-2007 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
15 février 2007
sur l'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 152 ·
Contre 166 ·
Abstention 11 · Non-votants 2
Pour 152Contre 166Abstention 11Non-votant 2
Communistes 23Socialistes 97Radicaux de gauche 16Démocrates 32Les Républicains 156Non-inscrits 7
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